Imposition du crédit vendeur sur la totalité de la plus-value l’année de la cession Quelques explications préliminaires La pratique du crédit-vendeur Le crédit-vendeur constitue une simple modalité de paiement du prix de cession des titres. Il s'agit plus précisément d'une pratique contractuelle par laquelle le paiement de tout ou partie du prix de cession est différé ou... Actualités 27 janvier 2022 lire l'article Nouvelle loi pour la gestion de la crise sanitaire Après le passe sanitaire, s’applique le passe vaccinal Conditions de l’exigence d’un passe vaccinal. Depuis le 24-1-2022 jusqu'au 31-7-2022, l'accès des personnes âgées d'au moins 16 ans à certains lieux, établissements, services ou évènements est subordonné à la présentation d'un justificatif... Actualités 26 janvier 2022 lire l'article Index égalité professionnelle F/H Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer, chaque année, plusieurs indicateurs permettant de comparer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (F/H) dans l’entreprise et d’obtenir une note globale sur 100. Elles doivent atteindre une note globale d’au moins 75... Actualités 26 janvier 2022 lire l'article Crise sanitaire : des aides pour les entreprises impactées Un soutien renforcé pour les entreprises de moins de 250 salariés Le Premier ministre a annoncé, le 18 janvier, un soutien spécial renforcé pendant 2 mois (décembre, janvier) pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration, des traiteurs,... Actualités 26 janvier 2022 lire l'article Zones urbaines en difficulté et CFE pour 2022 Une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises. Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année... Actualités 25 janvier 2022 lire l'article Contribution 1 % CPF-CDD : nouvelle liste des CDD exonérés Les employeurs redevables de la contribution à la formation professionnelle (CPF) doivent régler une contribution spécifique dédiée au financement du compte personnel de formation (CPF), qui est égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des salariés en contrat... Actualités 25 janvier 2022 lire l'article Remboursement de frais professionnels aux salariés Exonération dans des limites forfaitaires, sans justification. Si l’employeur rembourse des frais professionnels à ses salariés sous la forme d’indemnités ou d’allocations forfaitaires (p.ex. indemnités de repas ou de grand déplacement, etc.), ces allocations sont présumées utilisées conformément à... Actualités 24 janvier 2022 lire l'article Index de l’égalité professionnelle F/H Les entreprises de 50 salariés et plus doivent calculer, chaque année, plusieurs indicateurs permettant de comparer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (F/H) dans l’entreprise et d’obtenir une note globale sur 100. Elles doivent atteindre une note globale d’au moins 75... Actualités 24 janvier 2022 lire l'article Titres-restaurant L’Urssaf a publié une nouvelle limite d’exonération pour 2022 de la contribution patronale au financement des titres-restaurants acquis par les salariés. Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit... Actualités 21 janvier 2022 lire l'article Formation professionnelle et alternance La collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est confiée à l’Urssaf depuis le 1-1-2022, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. L’ensemble des déclarations de ces contributions se fait via la déclaration sociale nominative (DSN).... Actualités 21 janvier 2022 lire l'article « Précédent 1 … 104 105 106 107 108 … 213 Suivant »