Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : finalement pas avant 2026 Factures : de nombreuses mentions obligatoires. Pour être valables, les factures doivent comporter des mentions obligatoires, et notamment : les nom et adresse des parties, l’adresse de facturation (si elle est différente du siège social), le numéro du bon de commande (s’il est établi), la date de... Actualités 8 avril 2024 lire l'article Conclure une rupture conventionnelle Au moins un entretien préalable pour négocier la rupture conventionnelle. L’employeur et le salarié peuvent décider d’un commun accord de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de ce dernier en signant une convention de rupture soumise à l’homologation de l’administration (la... Actualités 5 avril 2024 lire l'article Frais kilométrique : le barème inchangé en 2024 Des indemnités kilométriques. Le dirigeant qui utilise son propre véhicule pour ses déplacements professionnels peut se faire indemniser par sa société. Pour cela, il peut choisir un remboursement selon les frais réellement engagés ou sur la base d’un barème kilométrique. Cette dernière solution... Actualités 5 avril 2024 lire l'article Aide consentie à une filiale : non déductible en l’absence de relations commerciales Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les faits. Une SARL a consenti à sa filiale allemande un abandon de créances qu’elle a déduit de son résultat imposable. L’administration fiscale, à l’issue d’une... Actualités 4 avril 2024 lire l'article Compte AT/MP Le compte accidents du travail et maladies professionnelles (compte AT/MP) qui permet aux employeurs notamment de consulter en ligne leur taux de cotisation AT/MP notifiés, le détail de leur calcul et faire le point sur leurs sinistres récemment reconnus a été élargi à la prévention des risques... Actualités 4 avril 2024 lire l'article Fin de l’application de la garantie décennale aux éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant La Cour de cassation juge désormais que seule la responsabilité contractuelle de droit commun s’applique aux désordres affectant les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant, en remplacement ou par adjonction. Les requérants ont confié à une société l’installation d’un insert... Actualités 3 avril 2024 lire l'article Bail commercial et taxes à la charge du locataire : indues en l’absence d’inventaire Jusqu’à la loi Pinel (loi 2014-626 du 18-6-2014), la liberté du bailleur et du locataire était totale pour répartir entre eux le paiement des charges du bail commercial. Ceci aboutissait, dans la grande majorité des cas, à un déséquilibre significatif au détriment du locataire dans la prise en... Actualités 3 avril 2024 lire l'article ILC, Ilat et ICC au 4e trimestre 2023 Au quatrième trimestre 2023, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi : - indice des loyers commerciaux (ILC) : 132,63 (+ 5,22 % sur un an) ; - indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) : 132,69 (+ 5,55 % sur un an). Quant à... Actualités 2 avril 2024 lire l'article Contrat conclu hors établissement : la mention obligatoire de la date d’exécution Délai d’exécution : une mention obligatoire et précise. Sous peine de nullité du contrat (C. consom. art. L 242-1), préalablement à tout contrat conclu hors établissement à titre onéreux entre un consommateur et un professionnel, ce dernier doit notamment, en l’absence d’exécution immédiate du... Actualités 2 avril 2024 lire l'article Sous-traitance et délégation de paiement : la question de l’opposabilité au sous-traitant des exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur Les faits. Pour la construction d’une unité de production, le maître de l’ouvrage confie la réalisation de certains travaux à un entrepreneur, qui lui-même fait appel à un loueur pour les machines-outils nécessaires. Par contrat, l’entrepreneur délègue le maître de l’ouvrage pour le paiement du... Actualités 1 avril 2024 lire l'article « Précédent 1 … 104 105 106 107 108 … 323 Suivant »