Solde de la taxe d’apprentissage Le solde de la taxe d'apprentissage est recouvré par les Urssaf puis reversé à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour affectation d’une partie de ce solde aux établissements destinataires. Ces établissements sont désignés par les employeurs via la plateforme SOLTéA. Les fonds recouvrés... Actualités 14 février 2024 lire l'article Cession du bail rural et opposabilité au bailleur La Cour de cassation juge que la cession du bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que s’il est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte. Dans cette affaire, les bailleurs ont délivré un congé au preneur qui a cédé le bail... Actualités 14 février 2024 lire l'article Taxe sur les véhicules : désormais non déductible pour toutes les entreprises Une non-déductibilité pour les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (IS)... Rappelons que cette non-déductibilité de la taxe sur les véhicules de sociétés, remplacée par les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques, ne concernait jusqu’à présent que les... Actualités 13 février 2024 lire l'article Calcul et notification des effectifs par l’Urssaf Les effectifs de l'année 2023 sont calculés par l'Urssaf et notifiés sur la base des DSN déclarées sur les périodes d'emploi 2023 et des éventuelles régularisations produites par l'employeur. Le calcul d'effectifs prend ainsi en compte la dernière situation de la donnée déclarée, comme la... Actualités 13 février 2024 lire l'article Droit à congés payés des salariés en cas de maladie Rappel. Par plusieurs arrêts du 13-9-2023, la Cour de cassation a jugé que : - les dispositions de l’article L 3141-3 du Code du travail qui prévoient que le salarié a droit à un congé payé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur n’étaient pas conformes au... Actualités 13 février 2024 lire l'article La charte du cotisant contrôlé mise à jour au 1-1-2024 La charte du cotisant contrôlé est un document mis à la disposition du redevable contrôlé au début des opérations du contrôle Urssaf et est opposable à l’Urssaf. Ce document lui présente la procédure de contrôle, ses obligations et les droits et garanties dont il dispose pendant tout son... Actualités 12 février 2024 lire l'article Point de départ du délai de prescription et charge de la preuve Il incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la prescription d’établir la preuve du point de départ de celle-ci. Le 19 novembre 2012, un acquéreur, par l’intermédiaire d’un conseiller en gestion de patrimoine, a acquis la quote-part d'une indivision constituée par une... Actualités 12 février 2024 lire l'article Point de départ du délai de prescription et charge de la preuve Il incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la prescription d’établir la preuve du point de départ de celle-ci. Le 19 novembre 2012, un acquéreur, par l’intermédiaire d’un conseiller en gestion de patrimoine, a acquis la quote-part d'une indivision constituée par une... Actualités 12 février 2024 lire l'article Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes À l’expiration d’un bail commercial portant sur des locaux à usage de restaurant, le bailleur délivre aux locataires un congé avec offre de renouvellement subordonnée à certaines obligations d’entretien et à la modification de la contenance des lieux loués. Soutenant que le congé avec offre de... Actualités 8 février 2024 lire l'article L’artisan en EIRL éligible au surendettement des particuliers pour ses dettes non professionnelles Pour la Cour de cassation, l’artisan relève des procédures du livre VI du Code de commerce (procédure de traitement des difficultés des entreprises), seul le tribunal de commerce est donc compétent pour connaître de sa situation. Toutefois, lorsque l’artisan exerce sous le statut d’EIRL et qu’il... Actualités 8 février 2024 lire l'article « Précédent 1 … 112 113 114 115 116 … 323 Suivant »