Guichet unique : une nouvelle procédure de secours pour 2024 Guichet unique : obligatoire depuis le 1‑1‑2023. Rappelons que depuis le 1‑1‑2023, les entreprises doivent en principe effectuer leurs formalités (création, modification ou cessation d’activité) auprès du guichet unique pour les formalités des entreprises (www.formalites.entreprises.gouv.fr), qui... Actualités 15 janvier 2024 lire l'article Non-respect des obligations précontractuelles d’information et conséquences sur la validité du contrat Un couple a conclu avec un professionnel un contrat d’acquisition, d’installation et de mise en service de panneaux photovoltaïques. Le bon de commande signé par les acquéreurs ne comportant ni les caractéristiques essentielles des produits achetés, ni le délai de livraison et d'installation des... Actualités 15 janvier 2024 lire l'article Non-respect des obligations précontractuelles d’information et conséquences sur la validité du contrat Un couple a conclu avec un professionnel un contrat d’acquisition, d’installation et de mise en service de panneaux photovoltaïques. Le bon de commande signé par les acquéreurs ne comportant ni les caractéristiques essentielles des produits achetés, ni le délai de livraison et d'installation des... Actualités 15 janvier 2024 lire l'article Recruter en emploi francs en 2024 Embauches en emploi franc jusqu’au 31-12-2024. L’employeur affilié à l’assurance chômage et installé sur le territoire national peut toujours recruter, sous certaines conditions, en emploi franc, en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’au... Actualités 12 janvier 2024 lire l'article Recruter en emploi francs en 2024 Embauches en emploi franc jusqu’au 31-12-2024. L’employeur affilié à l’assurance chômage et installé sur le territoire national peut toujours recruter, sous certaines conditions, en emploi franc, en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’au... Actualités 12 janvier 2024 lire l'article LFSS pour 2024 : volet du contrôle Urssaf Pour renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale, les prérogatives des agents chargés du contrôle des Urssaf (ou des CGSS ou des CMSA) en matière de requalification des faits et des actes de fraude sont clarifiées et la procédure d’abus de droit est simplifiée pour être rendue plus... Actualités 12 janvier 2024 lire l'article LFSS pour 2024 : volet du contrôle Urssaf Pour renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale, les prérogatives des agents chargés du contrôle des Urssaf (ou des CGSS ou des CMSA) en matière de requalification des faits et des actes de fraude sont clarifiées et la procédure d’abus de droit est simplifiée pour être rendue plus... Actualités 12 janvier 2024 lire l'article Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation Des époux, mariés sous le régime de la participation aux acquêts, divorcent. Une difficulté portant sur l’évaluation de l’officine de pharmacie améliorée grâce à l’industrie personnelle de l’épouse propriétaire apparaît lors de la liquidation de la créance de participation. La cour d’appel... Actualités 12 janvier 2024 lire l'article Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation Des époux, mariés sous le régime de la participation aux acquêts, divorcent. Une difficulté portant sur l’évaluation de l’officine de pharmacie améliorée grâce à l’industrie personnelle de l’épouse propriétaire apparaît lors de la liquidation de la créance de participation. La cour d’appel... Actualités 12 janvier 2024 lire l'article Plafonnement des aides de minimis : augmentation à compter du 1er janvier 2024 Le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, modifié par le règlement (UE) n° 2020/972 du 2 juillet 2020, autorise les aides d'État accordés aux... Actualités 11 janvier 2024 lire l'article « Précédent 1 … 117 118 119 120 121 … 323 Suivant »