Nantissement d’une assurance-vie en garantie du remboursement d’un prêt : valeur de rachat Les circonstances de l'affaire Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie le donne en nantissement en garantie d’un prêt consenti par une banque à une société venant à échéance en 2011. La société est placée en redressement judiciaire et bénéficie d’un plan de redressement reportant le... Actualités 7 mai 2021 lire l'article Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente En mai 2010, un contribuable met en vente sa résidence principale sur la Côte d’Azur et signe une promesse de vente le 26 mai 2010. Aux termes d’un avenant, il autorise le futur acquéreur à occuper l’immeuble à titre onéreux à partir du 30 juillet 2010 et jusqu’à la réalisation de la vente.... Actualités 6 mai 2021 lire l'article Échéances des cotisations Urssaf de mai 2021 Pour tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont encore reconduites au mois de mai. Ainsi, les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de... Actualités 6 mai 2021 lire l'article Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur : rappel et illustration À la suite de son divorce en 2008, un contribuable verse à son ex-épouse 1 000 € par mois au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de leur fille mineure. Un jugement de 2010 réévalue cette somme à 2 850 € par mois en raison de l'augmentation des dépenses de scolarité de l'enfant,... Actualités 5 mai 2021 lire l'article Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale La loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a apporté un certain nombre d’aménagements en matière d’indemnisation des arrêts de travail par le régime général de la sécurité sociale et par le régime agricole. Le décret du 12 avril 2021 précise ces... Actualités 5 mai 2021 lire l'article Crédit d’impôt pour abandon de loyer : mode d’emploi déclaratif pour les SCI L'article 20 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à consentir, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons ou renonciations définitifs de loyers, au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées par les... Actualités 4 mai 2021 lire l'article Subvention des associations œuvrant en QPV : la campagne 2021 est ouverte La demande de subvention s’effectue sur le portail DAUPHIN ( www.usager-dauphin.cget.gouv.fr ). Seront sélectionnés en priorité les projets relatifs à : ● la réussite éducative et scolaire dès le plus jeune âge, la persévérance scolaire, les actions de tutorat et d’accompagnement des jeunes... Actualités 4 mai 2021 lire l'article Une exonération de taxe sur les assurances Taxe sur les conventions d’assurance : une exonération temporaire. La taxe sur les conventions d’assurance (TCAS) représente 33 % du montant de l’assurance. Le 11° bis de l’article 995 du CGI exonère temporairement de TCAS les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules... Actualités 3 mai 2021 lire l'article Tenue de l’assemblée générale : nouveautés 2021 Délais de tenue des AG : pas de prorogation (à ce jour) pour les sociétés clôturant leurs comptes après le 10 août 2020 L’année dernière, l’ordonnance du 25 mars 2020 avait autorisé les sociétés à reporter de 3 mois la tenue de leur assemblée d’approbation des comptes dans le contexte de... Dossiers 3 mai 2021 lire l'article Ethylotests : leur vente bientôt obligatoire dans les débits de boissons À l’instar des établissements de nuit déjà concernés par cette obligation, les exploitants de débits de boissons à emporter (épicier, caviste, supermarché, etc.) devront obligatoirement proposer à la vente des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière (respectant... Actualités 3 mai 2021 lire l'article « Précédent 1 … 140 141 142 143 144 … 213 Suivant »