Un fonds d’urgence pour les petites structures de l’économie sociale et solidaire

Structures éligibles Les structures concernées par ce dispositif sont les suivantes : -          associations, -          coopératives, -          entreprises bénéficiant de l'agrément ESUS, -          entreprises du champ de l'insertion par l'activité économique, -         ...

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Rappel de produits dangereux ou défectueux : à déclarer sur « RappelConso »

Étant tenus à une obligation générale de sécurité des produits qu'ils commercialisent, les professionnels doivent, lorsqu’il apparaît qu’un produit déjà commercialisé présente un risque, engager sans délai les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris par le retrait du marché et/ou...

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Valeur contractuelle du cahier des charges d’une ZAC

Les époux B… ont acquis le 1er juillet 2014 une parcelle qui était située dans la zone d'aménagement concerté de Maumarin (ZAC), créée le 30 mai 2005 et supprimée le 17 décembre 2013. Au cours de l'été 2014, les époux B… ont fait construire une piscine, ainsi qu'un local technique de 4 m²...

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Rachat de parts de SCP en zone de revitalisation rurale : une décision favorable du Conseil d’État

Poursuivant sa jurisprudence favorable aux contribuables concernant la notion de reprise d’entreprise en zone de revitalisation rurale (ZRR), le Conseil d’État précise, dans une décision du 26 janvier 2021, les conditions d’application du dispositif lorsque la reprise se fait au sein d’une société...

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De nouveaux dispositifs pour renforcer l’insertion par l’activité économique

Ces mesures issues pour certaines des propositions du Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique, remis à la ministre du travail en septembre 2019 par le président du Conseil de l’inclusion dans l’emploi, sont susceptibles d’intéresser plus particulièrement les entreprises...

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Activité partielle dans les départements à nouveau confinés

Suite aux annonces du Premier ministre du 18 mars dernier concernant 16 départements, les établissements et entreprises subissant des restrictions d’ouverture ou situées dans ces départements, sous certaines conditions, bénéficient, sous conditions, d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité...

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Fermeture des commerces durant le nouveau confinement

Dans les territoires soumis au confinement , depuis le samedi 20 mars 2021, les commerces autorisés sont : - les commerces ouverts lors des deux premiers confinements, - les librairies, - les disquaires, - les salons de coiffure,  -les magasins de bricolage, - les magasins de...

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Holdings actives ou passives : quand l’application pragmatique de la loi fiscale conduit à l’aberration pratique

L'article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonérait de de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) ayant leur siège dans un État membre de l'Union...

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Covid-19 : les mesures d’exception sur la consultation des associés à nouveau prorogées

Pour permettre aux groupements de droit privé de continuer de réunir leurs associés et leurs organes collégiaux de direction et de surveillance tout en respectant les mesures restrictives adoptées pour faire face à la crise sanitaire, le Gouvernement a été habilité par la loi d’urgence pour faire...

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Aides à l’embauche et prime Macron

Prolongation des aides exceptionnelles à l’embauche des jeunes - l’aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation serait prolongée pour les contrats conclus jusqu’au 31-12-2021  ; ces aides exceptionnelles pour l'embauche d’un jeune en...

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