Taxe sur les CDD d’usage conclus depuis 2020

L’Unédic a apporté récemment quelques précisions sur la mise en œuvre de la taxe de 10 € sur les CDD d’usage (CDDU). Les employeurs doivent verser une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque CDD d’usage (CDDU) conclus depuis le 01.01.2020 en application de l’article L 1242-2, 3° du code du travail...

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Inscription sur un PEA de titres acquis dans le cadre d’un « management package » et abus de droit

Est susceptible de constituer un abus de droit l’opération par laquelle le contribuable inscrit sur son plan d’épargne en actions puis cède dans ce cadre des titres donnant lieu à la perception d’un gain de nature salariale.Les faitsDans le cadre d’un « management package », un cadre dirigeant...

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La facturation électronique : bientôt obligatoire entre assujettis à la TVA

Les factures que les assujettis à la TVA doivent émettre pour les opérations qu’ils réalisent, en application de l’article 289 du CGI, peuvent actuellement être transmises sous format papier ou sous forme électronique. Au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er...

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Les frais afférents aux PEA seront encadrés dès le 1er juillet 2020

Désormais, les frais relatifs aux plans d’épargne en actions au titre de leur ouverture, de leur tenue, des transactions qui y sont opérées ou de leur transfert ne pourront excéder certains plafonds exprimés en euros ou en %. Prise en application de la « loi PACTE » du 22 mai 2019, les nouvelles...

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Frais de repas pris sur le lieu de travail : combien en 2020 ?

Les chefs d’entreprises soumises à l’IR peuvent déduire les frais supplémentaires de repas qu’ils prennent sur le lieu d’exercice de leur activité. Pour l'année 2020, la limite d'exonération des indemnités de frais de repas des exploitants individuels passe à 14,10 €Lorsqu'un exploitant individuel...

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Les banques ne devraient plus consentir de crédits immobiliers sur plus de 25 ans

Le Haut conseil de stabilité financière (HSCF) a en effet émis une recommandation relative aux évolutions du marché immobilier résidentiel en France en matière d’octroi de crédit. La Banque de France a approuvé.Le Haut Conseil préconise aux établissements prêteurs de prendre, notamment, en compte...

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Installer des panneaux solaires sur serre en zone agricole : autorisé ?

L’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d’une serre peut être autorisée en zone agricole dès lors que celle-ci ne remet pas en cause la destination agricole du bâtiment.Un exploitant agricole avait obtenu un permis de construire pour édifier une serre de production maraîchère de...

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Le taux annuel de rémunération du livret A vient d’être ramené à son niveau « plancher » de 0,5 %

Le nouveau taux sera applicable jusqu’au 1er août 2020 et éventuellement reconduits après calcul semestriel de la Banque de France.Les prévisions d’inflation pour l’année 2020 ne laissent pas anticiper aujourd’hui de facteurs significatifs de hausse, et les taux d’intérêt monétaires eux-mêmes...

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Remplacer plusieurs salariés par un seul CDD ou CTT

Depuis le 20-12-2019, si votre entreprise appartient à certains secteurs d’activité, elle peut remplacer plusieurs de ses salariés absents par un seul contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou un seul contrat de travail temporaire (CTT). Un CDD de remplacement d’un salarié doit être conclu...

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Produits phytopharmaceutiques : une utilisation encadrée à proximité des zones d’habitation

Depuis le 1er janvier 2020, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation est encadrée. Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales de sécurité...Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales de sécurité (zones de...

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