Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette

Le dirigeant d’une société se porte caution de tous les engagements de celle-ci envers une banque et, notamment, d’un crédit en compte courant. Poursuivi en exécution de son engagement, il demande que la banque soit déchue du droit aux intérêts, faute d’avoir respecté son obligation de l’informer...

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Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL

Des parts d’une SARL sont cédées à titre gratuit par acte sous signature privée. Le cessionnaire poursuit les gérants successifs et la SARL en responsabilité pour fautes de gestion. La Cour de cassation déclare son action irrecevable, après avoir déduit de l’argumentation suivante que...

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Majoration pour manœuvres frauduleuses : nécessité d’établir la connaissance du caractère fictif de la facture

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application...

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Bonus-malus d’assurance chômage applicable depuis le 1-3-2026

L’avenant du 7-7-2025 à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024 signé par les partenaires sociaux a ajusté certaines modalités du dispositif de modulation du taux de contribution d’assurance chômage, dit « bonus-malus », qui s’applique aux employeurs de 11 salariés et plus de certains...

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LF 2026 : création des JEI à impact et prorogation des exonérations d’impôts locaux

Nouvelle catégorie temporaire des jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) La loi de finances pour 2026 crée une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante (JEI) : les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII ; CGI art. 44 sexies-0 A, 3°-d nouveau). Sont qualifiées de JEII les...

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LF 2026 : prorogation et aménagement du crédit d’impôt industrie verte (C3IV)

  Instauré par la loi de finances pour 2024, le crédit d'impôt en faveur des investissements dans l'industrie verte (C3IV) bénéficie, sur agrément préalable, aux entreprises industrielles et commerciales qui réalisent des investissements dans la production de batteries, de panneaux solaires,...

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Facturation électronique : de nouveaux aménagements et des sanctions alourdies

Pour rappel, à compter du 1-9-2026, l’ensemble des entreprises françaises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via des plateformes agréées et conformes aux nouvelles obligations légales prévues par l’article 91 de la loi de finances pour 2024. Les grandes entreprises et...

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Aides de minimis : une nouvelle plateforme nationale

Les aides de minimis Les aides dites « de minimis » sont des aides publiques (subvention, avance remboursable, aide fiscale, prêt ou garantie, exonérations de taxes ou de cotisations sociales soumises à la règle de minimis, crédit d’impôt, etc.) destinées aux entreprises et dont le montant est...

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Certification des logiciels de caisse

  Un logiciel de caisse certifié. Toute personne assujettie à la TVA doit, si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système...

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Même traitement pour les rémunérations des associés ou gérants de sociétés de droit commun à l’IS et de SEL

Dans sa décision du 8-4-2025, le Conseil d’État a jugé que les rémunérations des gérants majoritaires de SELARL et des gérants de SELCA, dont l’objet est l’exercice d’une profession juridique ou judiciaire, et les rémunérations des gérants majoritaires de SARL et des gérants de sociétés en...

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