Un salarié ne signale pas une erreur de paie

Si l’employeur commet une erreur dans l’établissement de la paie en faveur d’un salarié et que le salarié s’en rend compte mais ne le lui signale pas, l’employeur peut lui reprocher une faute grave selon les circonstances Récupération des sommes indûment versées. Il peut arriver que l’employeur...

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Label RGE : quels changements en 2020 ?

Pour lutter contre les pratiques frauduleuses ou abusives, le Gouvernement a décidé avec les professionnels, de renforcer le label RGE, notamment en durcissant le niveau d’exigence pour accroître la confiance dans le label.Le label RGECréée en 2011, la mention « reconnu garant de l'environnement »...

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Des autodiagnostics en cybersécurité pour les entreprises

Bercy a lancé un site gratuit afin de permettre aux entreprises, notamment aux TPE-PME, d’effectuer des diagnostics de sécurité sur leurs pratiques informatiques et numériques. Téléservice pour tester votre cybersécurité. Votre mot de passe est-il plus solide qu’une vulgaire clef-minute pour...

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Mise en place du CSE

Que se passera-t-il pour les entreprises qui n'auront pas de comité social et économique (CSE) au 1er janvier 2020 ?Lors du 53e congrès de la CFTC du 5 au 8 novembre 2019, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud a répondu à la demande des organisations syndicales qui souhaitent un délai...

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Prise de jours de RTT au cours de la période d’essai

L’employeur souhaite renouveler la période d’essai d’un salarié nouvellement embauché qui a déjà posé, pendant cette période, quelques jours de RTT. Comment doit-il calculer le terme de la période de l’essai ? Prolonger l’essai en cas de prise de jours de RTT Selon la jurisprudence, l’absence du...

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Pas de DSI pendant deux ans : une radiation d’office de la Sécurité sociale !

Le travailleur indépendant qui n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives sera radié de son affiliation à la Sécurité sociale. Une disposition de la loi Pacte qui vient d'être précisée par décret...Une DSI chaque annéeChaque année, les...

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Société commerciale : dématérialiser les registres

Un décret vient d’autoriser les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres.Quels registres ?Sont concernés : le registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, y...

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Abattement sur les plus-values de cession réalisées par un dirigeant prenant sa retraite

Peut en bénéficier celui qui satisfait, notamment, à une double condition - cessation des fonctions et départ à la retraite - au cours d'une période de 4 années allant de 2 ans avant à 2 ans après la cession. Le délai maximal entre les deux événements est donc bien de 4 ans.En application de...

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TVA : quels seuils pour 2020 ?

Les seuils de la franchise en base de TVA et du RSI sont actualisés tous les trois ans, la prochaine revalorisation étant fixée au 1er janvier 2020.Franchise en base À compter du 1er janvier 2020, les seuils de la franchise en base seraient les suivants : 85 800 € (ou 94 300 € pour la limite...

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La trêve hivernale vient de commencer : quels recours pour le propriétaire bailleur impayé ?

En principe, aucune expulsion locative ne peut se dérouler durant la période dite de trêve hivernale. Celle-ci a débuté le 1er novembre 2019 et se terminera le 31 mars 2020. Rappel des précautions à prendre, en amont, pour garantir ses loyers.Un propriétaire bailleur ou candidat à l’investissement...

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