Quand la donation-partage n’est qu’une simple donation… La donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction et avec son concours. C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet dernier. La Cour en déduit que... Actualités 27 septembre 2023 lire l'article Baux renouvelés des résidences de tourisme : admission du congé triennal La Cour de cassation précise que l’article L. 145-7-1 du code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l’article L. 145-4 du code de commerce, n’est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. La... Actualités 26 septembre 2023 lire l'article Pas de déclaration de confidentialité du compte de résultat possible après le dépôt de celui-ci Une déclaration de confidentialité du compte de résultat... Lors du dépôt des comptes annuels auquel certaines sociétés (pour l’essentiel, les SARL et les sociétés par actions) doivent procéder auprès du greffe du tribunal de commerce, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises... Actualités 22 septembre 2023 lire l'article Vente de livres : une obligation nouvelle pour les livres d’occasion et un nouveau tarif de livraison Vente de livres d’occasion Par livre d’occasion, on entend un livre qui, quel que soit son état matériel, a déjà été acheté ou reçu à titre gratuit par une personne pour ses besoins propres, excluant la revente. Les livres d'occasion mis en vente simultanément avec des livres neufs, devront,... Actualités 22 septembre 2023 lire l'article Le compte professionnel de prévention (C2P) a été remanié Le C2P permet aux salariés exposés aux 6 facteurs de risques professionnels suivants activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif (répétition d’un mouvement sollicitant tout ou partie du membre... Actualités 21 septembre 2023 lire l'article Organisations de producteurs dans le secteur des semences d’espèces végétales Toute personne physique ou morale qui produit, en tant qu'agriculteur multiplicateur, des semences végétales ou toute personne morale qui regroupe des agriculteurs-multiplicateurs, peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur des semences d'espèces... Actualités 21 septembre 2023 lire l'article Le compte professionnel de prévention (C2P) a été remanié Le C2P permet aux salariés exposés aux 6 facteurs de risques professionnels suivants activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif (répétition d’un mouvement sollicitant tout ou partie du membre... Actualités 21 septembre 2023 lire l'article Retraite des salariés en incapacité permanente Le salarié qui présente une incapacité permanente supérieure ou égale à 20 % peut demander un départ anticipé dès l’âge de 60 ans. Si son incapacité permanente est liée à un accident du travail, un médecin-conseil de l’Assurance Maladie étudie le dossier pour avis. Le salarié qui présente... Actualités 20 septembre 2023 lire l'article Un apporteur en nature admis à voter en tant que dirigeant d’une société associée Rappel préliminaire L’associé d’une société par actions qui fait un apport en nature à l’occasion d’une augmentation de capital ne peut voter ni pour lui-même ni comme mandataire lors de l’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur l’apport (C. com. art. L 225-10, al. 2 sur renvoi... Actualités 19 septembre 2023 lire l'article Compte professionnel de prévention (C2P) Rappel. L’employeur doit prévenir l’exposition aux risques professionnels de ses salariés, quelles que soient sa taille et ses activités. Il a l'obligation d’évaluer et de déclarer chaque année l'exposition aux 6 facteurs de risques professionnels en vigueur dans le cadre du Compte professionnel de... Actualités 18 septembre 2023 lire l'article « Précédent 1 … 27 28 29 30 31 … 213 Suivant »