Mise en jeu de la responsabilité de l’État : nouvelle précision du Conseil d’État Les faits. À la suite d’une vérification de comptabilité, une société s’est vu notifier des rappels de TVA assortis de pénalités. Au cours de l’instance portée devant le Conseil d’État, l’administration fiscale a finalement prononcé le dégrèvement total des impositions mises à la charge de la... Actualités 13 février 2026 lire l'article Facturation électronique : pas d’aide financière, mais une promesse de tolérance pour les TPE-PME La réforme de la facturation électronique. À compter du 1-9-2026, l’ensemble des entreprises françaises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via des solutions certifiées et conformes aux nouvelles obligations légales prévues par l’article 91 de la loi de finances pour... Actualités 13 février 2026 lire l'article Des nouveautés concernant les prestations du CSE pour 2026 Les prestations liées aux activités sociales et culturelles (ASC, telles que le sport, la détente et les loisirs) des CSE fournies par ceux-ci ou versées par les employeurs en l’absence de CSE gérant les ASC dans l’entreprise (employeurs de moins de 50 salariés ou employeurs pour lequel un... Actualités 12 février 2026 lire l'article Régime simplifié d’imposition « RSI-BIC » : les nouveaux seuils pour 2026 Des obligations allégées. Le régime simplifié se caractérise essentiellement par un allégement des obligations déclaratives et comptables. Les règles relatives à la détermination du bénéfice sont, sous réserve de mesures particulières ponctuelles, les mêmes que sous le régime réel... Actualités 12 février 2026 lire l'article Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ? En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise s’appauvrit volontairement à des fins étrangères à son intérêt propre. La charge de la preuve incombe à l’administration fiscale, qui doit établir... Actualités 11 février 2026 lire l'article TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression Sous le régime simplifié, l’entreprise verse deux acomptes semestriels (juillet et décembre), puis procède à une régularisation annuelle via la déclaration CA 12. Aucun acompte n’est dû si la TVA de l’année précédente est inférieure à 1 000 €. Des seuils revalorisés pour 2026 Le régime... Actualités 10 février 2026 lire l'article TVA : une prudence comptable fiscalement risquée La TVA est déductible dès qu’elle est exigible chez le fournisseur et doit être déclarée sur la période correspondante. Pour les prestations de services, la taxe est en principe exigible lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération, sauf option du redevable pour les... Actualités 10 février 2026 lire l'article Entrepreneur individuel et procédure collective bi-patrimoniale : la résidence principale peut-elle être vendue ? Entrepreneur individuel : la résidence principale insaisissable. La résidence principale de l’entrepreneur individuel ou la partie de celle-ci qu’il n’utilise pas pour son activité professionnelle est insaisissable par ses créanciers professionnels (C. com. art. L 526-1). Cette règle vise à... Actualités 9 février 2026 lire l'article Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss Le BOSS a intégré une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits de « retraite chapeau », qui est incluse dans l’onglet « Autres éléments de rémunération ». Les informations apportées dans la rubrique portent sur l’application de la législation et de... Actualités 9 février 2026 lire l'article Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026 Activité partielle à Mayotte Allocation d’activité partielle de droit commun Le taux horaire minimal de droit commun de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à l’administration au titre des heures chômées par... Actualités 6 février 2026 lire l'article « Précédent 1 … 27 28 29 30 31 … 323 Suivant »