Fausse déclaration intentionnelle de sinistre : proportionnalité de la déchéance de garantie

La Cour de cassation considère que cette sanction est nécessairement proportionnée au regard des conditions de sa mise en œuvre. En effet, selon la haute juridiction, « la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en...

Actualités

Hausse des prix de l’énergie

Employeurs Les employeurs qui rencontrent des difficultés de paiement, ou qui anticipent des difficultés pour payer les cotisations dues lors de leur prochaine exigibilité, peuvent solliciter un délai de paiement directement depuis leur espace en ligne sur le site internet www.urssaf.fr. Ce...

Actualités

Frais de repas et de mise à disposition d’une borne de recharge

Limites d’exonération pour 2023 des indemnités de frais de repas Pour les cotisations sociales dues au titre des périodes d’emploi courant depuis le 1-1-2023, les limites d’exonération applicables aux indemnités forfaitaires de repas versées à vos salariés en remboursement de leurs dépenses...

Actualités

Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant

Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant sur lequel le contribuable aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre sont considérées comme mises à sa disposition et donc imposables au titre de l’année de l’inscription. Tel est le cas des dividendes...

Actualités

Mandat irrégulier : qui peut agir ?

La Cour de cassation confirme ici que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale. Aussi censure-t-elle un arrêt d’appel qui avait rejeté la demande d’annulation des délibérations de l’assemblée générale formé par un copropriétaire au...

Actualités

Contours de la condition de garantie

En l’espèce, la chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Ajaccio et de Corse Sud avait été condamnée, en première instance puis en appel, à payer diverses sommes à une société en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation d’un marché. Dans le même temps, la société Scaenicom,...

Actualités

Recruter en emplois francs en 2023

Les employeurs affiliés à l’assurance chômage et installés sur le territoire national peuvent encore recruter, sous certaines conditions, en emploi franc, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois conclu entre le 1-1-2023 et le 31-12-2023, un demandeur d’emploi inscrit auprès de Pôle emploi (en catégorie...

Actualités

Bons d’achat et cadeaux en 2023 et 2024

À titre exceptionnel, les comités sociaux et économiques d’entreprise (CSE) ou les employeurs en l’absence de CSE pourront attribuer aux salariés en 2023 et en 2024 des places pour assister aux épreuves de la coupe du monde de rugby en 2023 et des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024,...

Actualités

L’abattement retraite est réservé aux gérants statutaires de SARL

Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d'un abattement fixe, quelles que soient les modalités d'imposition de ces gains (PFU ou option pour le barème progressif). Parmi ces...

Actualités

LFSS pour 2023 : arrêts de travail Covid-19

Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les conditions dérogatoires de versement des indemnités journalières par la sécurité sociale (IJSS) et du complément légal de salaire par l’employeur aux salariés en arrêt de travail dérogatoire Covid-19, mises en...

Actualités
1 2 3 4 5 160
Ce site internet utilise les cookies pour vous assurer la meilleure navigation possible. Vous pouvez gérer ces derniers, ci-dessous, conformément au RGPD
En savoir plus Gestion des cookies Fermer