Quel type de prestations facultatives les organismes de gestion agréés peuvent-ils rendre ?

Le décret 2021-1303 du 7 octobre 2021 a permis aux centres de gestion agréés et aux associations agréées de proposer à toute entreprise ou tout professionnel, adhérent ou non, des prestations de services facultatives en lien avec leur objet social d’assistance à la gestion des entreprises. Dans...

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Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour les entreprises ?

Bénéfices professionnels Un régime temporaire d’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est instauré. Il permet la déduction fiscale des amortissements comptabilisés. Pour les acquisitions effectuées en dehors de cette période, les...

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LF 2022 : délais d’option et de renonciation pour un régime réel allongés

Les entreprises au micro-BIC bénéficient de plus de temps pour opter pour un régime réel... Les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC, prévu à l’article 50-0 du CGI, pouvaient jusqu’à présent opter pour un régime réel d’imposition (régime simplifié ou réel normal) avant le...

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Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2022

Les dates limite d'envoi pour la DSN mensuelle sont : - le 5 du mois M + 1 avant midi pour les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance ; - le 15 du mois M + 1 avant midi pour les autres. Rappel. La date d’échéance de la DSN, à savoir le 5 ou le 15, est en fonction de...

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Aide renfort : une nouvelle aide pour les salles de danse

Une subvention pour qui ? Cette nouvelle subvention concerne les discothèques et les bars/restaurants qui n'ont pas pu exercer leur activité de danse. Une subvention à quelles conditions ? Pour bénéficier de cette aide, les conditions suivantes doivent être remplies : · être une...

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Paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit : taux d’intérêt pour 2022

En principe, les droits de succession doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration. Toutefois, ils peuvent faire, sous certaines conditions, l’objet d’un paiement différé ou fractionné. Qu’il soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est subordonné à une demande,...

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Secteur du BTP : la DSN remplace la DUCS CIBTP

À compter de 2022, les déclarations aux Caisses Congés Intempéries BTP (CIBTP) passent par le circuit de la DSN. La DSN se substitue aux modes déclaratifs actuels et remplace ainsi la DUCS CIBTP (ou la déclaration de salaires directement auprès de la CIBTP) dès la paie de janvier 2022. En 2023,...

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LFSS 2022 : mesures relatives à la retraite progressive

La retraite progressive permet notamment aux salariés âgés d’au moins 60 ans et justifiant d’au moins 150 trimestres d’assurance (dans les régimes d’assurance vieillesse) de percevoir provisoirement une fraction de leur pension de retraite tout en continuant à exercer une activité professionnelle à...

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Les marchés publics innovants dispensés de formalités

Ce dispositif dérogatoire au droit commun de la commande publique concerne uniquement les achats innovants. Sont considérés comme tels les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de...

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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour...

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