Agriculteurs : exemption des règles concernant la mise en jachère de terres

Rappel du contexte Pour bénéficier de l'aide de la PAC à laquelle les agriculteurs ont droit, ils doivent respecter un ensemble renforcé de 9 normes bénéfiques pour l'environnement et le climat, dénommées « BCAE » (bonnes conditions agricoles et environnementales). La norme BCAE 8 impose,...

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TVA sur les dépenses d’hébergement : déductibles pour le secteur de l’hôtellerie et la restauration ?

Principe : non déductibilité de la TVA sur les dépenses d’hébergement pour le dirigeant et le personnel. En application des dispositions du 2° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI, toutes les dépenses engagées pour permettre la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou...

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Sous-traitant : invoquer la nullité du contrat après l’avoir exécuté en connaissance de cause ?

La décision de la Cour de cassation Les faits. Un sous-traitant, se plaignant d’un non-paiement du surcoût et de travaux supplémentaires, invoque la nullité du contrat signé avec le sous-traité pour non-fourniture par l’entreprise principale des garanties légales. La cour d’appel déboute le...

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Non renouvellement de vérification de comptabilité : le principe de loyauté en cas de transaction

Les faits. Une société a fait l’objet, en 2015, d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2012 à 2014. Dans le cadre de cette procédure, des rectifications lui ont été proposées au titre de l’exercice clos en 2014, d’une part, en matière de TVA et, d’autre part, d’impôt...

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Non renouvellement de vérification de comptabilité : le principe de loyauté en cas de transaction

Les faits. Une société a fait l’objet, en 2015, d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2012 à 2014. Dans le cadre de cette procédure, des rectifications lui ont été proposées au titre de l’exercice clos en 2014, d’une part, en matière de TVA et, d’autre part, d’impôt...

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Cession des titres d’une jeune PME holding : conditions pour bénéficier de l’abattement renforcé

Un abattement renforcé L’abattement de droit commun. Les plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers sont en principe soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %. Toutefois, sur option globale, le contribuable peut opter pour le barème progressif de...

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Cession des titres d’une jeune PME holding : conditions pour bénéficier de l’abattement renforcé

Un abattement renforcé L’abattement de droit commun. Les plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers sont en principe soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %. Toutefois, sur option globale, le contribuable peut opter pour le barème progressif de...

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Contrat hors établissement : mettre le formulaire de rétractation au dos du contrat ?

La décision de la Cour de cassation Les faits. Un particulier conclut, hors établissement avec un vendeur professionnel, un contrat de fourniture, d’installation et de mise en service de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit bancaire souscrit le même jour. Le particulier invoque...

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Régime fiscal applicable aux associés de SEL : précisions administratives

En matière d’impôt sur le revenu L’administration précise que les rémunérations perçues par les associés d’une SEL, au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société, sont, en principe, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément au 1 de...

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SARL unipersonnelle : opter pour l’IS dans les statuts ?

Les faits. Une société à responsabilité limitée (SARL) créée en mars 2013, dont l’associé unique est une personne physique, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration fiscale, à l’issue de cette vérification, a procédé à des rehaussements de bénéfices passibles de l’impôt...

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