Cotisations AGIRC-ARRCO

Les employeurs qui  subissent une fermeture ou une restriction, directe ou indirecte, de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances du 25 février 2021. Concernant...

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Deux aides à l’embauche de jeunes prolongées

Le décret 2021-94 du 30-1-2021 (JO du 31-1) prolonge de deux mois le bénéfice de l’aide exceptionnelle à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans et de la majoration exceptionnelle pour le recrutement en emploi francs d’un jeune salarié de moins de 26 ans, dénommée « emploi franc + »   L’aide...

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Des avoirs pour les manifestations culturelles et sportives annulées

La résolution du contrat doit intervenir entre le 18-12-2020 et le 16-2-2021. Le prestataire doit informer le client de la proposition d’avoir dans les 30 jours de l’annulation de l’évènement et, dans les 3 mois, lui proposer une nouvelle prestation (même nature, même catégorie) dont le prix ne...

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Covid-19 : prolongation de la trêve hivernale et autres mesures en faveur des plus précaires

Allongement de la trêve hivernale Pour cette année, la ministre a entériné la prolongation de deux mois de la trêve hivernale, obligeant de surseoir aux expulsions locatives, non pas jusqu'au 31 mars, mais jusqu'au 1er juin. On rappellera que ce dispositif a été créé par la loi n° 56-1223 du...

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Activité partielle : régime d’indemnisation au 1er mars 2021

Taux de droit commun de l’activité partielle Pour les heures chômées par les salariés placés en activité partielle depuis le 1-362021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle (AAP) versée à l’employeur est égal à 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, limitée à...

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Une aide au renouvellement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique

Cette mesure a pour objectif de les inciter à acquérir des matériels de précision ou des matériels de substitution permettant d’intégrer des pratiques alternatives à l’usage d’intrants. Demandeurs éligibles Peuvent bénéficier de cette aide : les exploitations agricoles (individuel,...

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Une aide à la numérisation pour les TPE de 500 €

Dans le cadre de France Relance, depuis le 28 janvier 2021, certaines entreprises de moins de 11 salariés (notamment les commerçants, artisans et professionnels de l’hôtellerie et de la restauration), qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire lors du deuxième...

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Opération de défiscalisation : faute de l’intermédiaire et évaluation du préjudice

Certains programmes immobiliers sont commercialisés en considération principale, voire unique, de l'avantage fiscal dont bénéficiera le futur propriétaire. Cet investissement peut s'avérer déceptif pour l'acquéreur, voire lui occasionner « de cruelles déconvenues » (Civ. 3e, 23 sept. 2020, n°...

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Activité partielle : nouvelles listes des secteurs protégés

Taux majorés de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle en faveur des secteurs protégés Pour les demandes d'indemnisation des heures chômées par leurs salariés placés en activité partielle adressées depuis le 1er février 2021 jusqu’au 31 mars 2021, le taux horaire de l’allocation...

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Covid-19 : l’exonération des aides versées aux entreprises précisée

Par une mise à jour de la base Bofip du 30 décembre 2020, l’administration a publié ses commentaires sur les mesures d’exonération des aides versées aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques liées à la crise sanitaire. Une exonération En application de ces...

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