Point de départ du délai de prescription et charge de la preuve

Il incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la prescription d’établir la preuve du point de départ de celle-ci. Le 19 novembre 2012, un acquéreur, par l’intermédiaire d’un conseiller en gestion de patrimoine, a acquis la quote-part d'une indivision constituée par une...

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La charte du cotisant contrôlé mise à jour au 1-1-2024

La charte du cotisant contrôlé est un document mis à la disposition du redevable contrôlé au début des opérations du contrôle Urssaf et est opposable à l’Urssaf. Ce document lui présente la procédure de contrôle, ses obligations et les droits et garanties dont il dispose pendant tout son...

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L’artisan en EIRL éligible au surendettement des particuliers pour ses dettes non professionnelles

Pour la Cour de cassation, l’artisan relève des procédures du livre VI du Code de commerce (procédure de traitement des difficultés des entreprises), seul le tribunal de commerce est donc compétent pour connaître de sa situation. Toutefois, lorsque l’artisan exerce sous le statut d’EIRL et qu’il...

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Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes

À l’expiration d’un bail commercial portant sur des locaux à usage de restaurant, le bailleur délivre aux locataires un congé avec offre de renouvellement subordonnée à certaines obligations d’entretien et à la modification de la contenance des lieux loués. Soutenant que le congé avec offre de...

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Requalification d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes

Un congé comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail initial s’analyse en un congé comportant refus de renouvellement donnant lieu au paiement d’une indemnité d’éviction. Un bailleur a délivré un congé avec offre de renouvellement en modifiant...

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Aide aux éleveurs de bovins et ovins touchés par la MHE

L'aide couvre les coûts et pertes intervenus dans une exploitation ayant déclaré un foyer entre la 1ère visite d'un vétérinaire en lien avec les symptômes de la MHE et la fin de ce foyer attestée par l’éleveur. Elle est attribuée par le préfet de département et versée par...

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Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse

Rappel préliminaire Si un état des lieux a été dressé lors de l’entrée dans les lieux, le locataire doit rendre les lieux tels qu’il les a reçus sur l’état dressé à l’origine, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure (C. civ. art. 1730). Les réparations réputées...

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Dutreil et engagement réputé acquis : le bénéficiaire doit diriger la société post-transmission

Le pacte Dutreil-transmission. Pour rappel, une exonération partielle, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, s'applique aux transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui ont fait l'objet d'un...

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GNR : avance de 50 % sur le remboursement 2024

La hausse de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR) consommé par les agriculteurs, qui était prévue par la loi de finances pour 2024 et qui devait s’appliquer sur 7 ans à compter du 1-1-2024, a été annulée par le Gouvernement à la suite des manifestations agricoles de la semaine...

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Renouvellement du congé de présence parentale

Rappel. Le salarié peut bénéficier d’un congé de présence parentale lorsque son enfant âgé d’au plus 16 ans (ou de moins 20 ans, sous conditions de rémunération), dont il a la charge effective et permanente, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière...

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