La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale Un bail rural a été consenti en 1974 et renouvelé pour la dernière fois à compter du 1er septembre 2019. En décembre 2022, les bailleurs ont saisi le tribunal pour faire insérer dans ce bail renouvelé une clause de reprise sexennale. Entre-temps, la preneuse a cédé son bail à son fils en février... Actualités 29 avril 2026 lire l'article Bénéficier d’informations pour emporter un marché, même obtenues oralement, constitue aussi du recel Le directeur commercial et associé d’une société devient, à la suite du rachat de celle-ci, actionnaire d’une société concurrente, puis quitte la première société. Quelques semaines plus tard, sa nouvelle société répond à des appels d’offres au cours desquels des malversations sont... Actualités 29 avril 2026 lire l'article CFE : plafonds d’exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi (base nette imposable), actualisé chaque année en fonction de la variation des prix... Actualités 27 avril 2026 lire l'article Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce L’affaire opposait un distributeur, titulaire depuis 2016 d’un contrat de distribution sélective et d’une licence de marque consentis par un fabricant de charentaises, au dernier cessionnaire du fonds de commerce de ce fabricant, à la suite de plusieurs cessions intervenues dans le cadre de... Actualités 27 avril 2026 lire l'article Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible Deux associés constituent une SARL, chacun détenant la moitié du capital et l’un d’eux étant nommé gérant. Son coassocié découvre que l’intéressé s’est versé, sur plusieurs années, près de 140 000 € de rémunérations sans que celles-ci aient été fixées par les statuts ni autorisées par une... Actualités 27 avril 2026 lire l'article La durée de validité d’un pacte d’associés peut correspondre au terme de la durée de vie de la société Une personne physique associée majoritaire d’une société anonyme (SA) conclut avec une société associée minoritaire un pacte d’associés. Le pacte stipule qu’il restera en vigueur tant que l’associé majoritaire ou sa famille conservera le contrôle de la société. Quelques mois après la... Actualités 24 avril 2026 lire l'article Autocertification des logiciels de caisse La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité de justifier du caractère sécurisé d’un logiciel de caisse par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 43). Ainsi, seul le certificat délivré par un organisme accrédité était admis... Actualités 23 avril 2026 lire l'article Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026 Les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€ peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % sur une fraction de bénéfice de 42 500 € maximum par période de douze mois (CGI art. 219, I-b). Dans une décision récente, le Conseil d’État... Actualités 22 avril 2026 lire l'article Rupture du contrat d’apprentissage La Cour de cassation a rendu, le 15-4-2026, un avis sur la question de savoir si la prise d’acte par l’apprenti de la rupture de son contrat d’apprentissage peut être considérée comme un mode de rupture recevable pour mettre fin au contrat lorsque sont invoqués par l’apprenti des manquements graves... Actualités 22 avril 2026 lire l'article Refus d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail en cas d’incendie à la convention d’occupation à titre gratuit Après la signature du compromis de vente de l’achat d’une maison, les vendeurs avaient autorisé les acquéreurs à occuper les lieux à titre gratuit dans l’attente de l’acte authentique. Quelques jours plus tard, un incendie a détruit le bien. Les acquéreurs ont renoncé à la vente. Les vendeurs ont... Actualités 22 avril 2026 lire l'article « Précédent 1 2 3 4 5 … 306 Suivant »