Mise sur le marché d’un produit non conforme : le remboursement maximal des frais d’analyse est doublé Dès leur première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs (C. consom. art. L 411-1). Lorsque la non-conformité à la... Actualités 20 janvier 2026 lire l'article Un gérant d’EURL ne peut pas fixer seul sa rémunération Le gérant et associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) durablement empêché est remplacé par sa compagne. Plusieurs années après, l’héritier de l’associé unique engage la responsabilité de la compagne en sa qualité de gérante pour faute de gestion en lui... Actualités 19 janvier 2026 lire l'article Acre : nouvelles règles et démarches depuis le 1-1-2026 Rappel. Les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée soit à titre indépendant, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer... Actualités 19 janvier 2026 lire l'article Incidence de la prescription de la créance du prix de vente sur la clause de réserve de propriété Un navire a été vendu, le vendeur se réservant la possibilité d'exercer son droit de réserve de propriété en cas de non-paiement de la totalité du prix. Au moment de réclamer à l’acheteur le paiement de sa créance, cette dernière était prescrite. L’acheteur invoque l’extinction par... Actualités 19 janvier 2026 lire l'article Coût des AT-MP des salariés intérimaires Jusqu’en 2025, lorsqu’un salarié intérimaire était victime d’un AT-MP dont le taux d’incapacité permanente était au moins égal à 10 %, le coût de l’AT-MP était mis à la charge de l'entreprise utilisatrice soumise à la tarification mixte ou individuelle à hauteur d’un tiers sur la base du coût... Actualités 16 janvier 2026 lire l'article Versement santé en hausse pour 2026 Dispense d’adhésion de certains salariés à la mutuelle d’entreprise. Certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer au régime de la complémentaire santé collective et obligatoire de l’entreprise s’ils sont déjà couverts par une assurance complémentaire santé individuelle, dite... Actualités 15 janvier 2026 lire l'article Transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique : traitement en matière de droits d’enregistrement Depuis la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (Loi 2014-856 du 31-7-2014), il est possible de transformer une association loi 1901 en fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) sans pour autant dissoudre l’association préexistante. Ainsi, l’article 20-2 de la... Actualités 14 janvier 2026 lire l'article La charte du cotisant contrôlé désormais publiée sur le Boss Le décret 2025-1338 du 26-12 2025 a modifié l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale (CSS) en prévoyant la publication de la charte du cotisant contrôlé sur le site du Boss depuis le 1-1-2026 (Décret 2025-1338 du 26-12-2025 art. 1er, 4°, JO du 27 ; CSS art. R 243-59, I-al. 5... Actualités 14 janvier 2026 lire l'article LFSS pour 2026 : volet retraite Suspension provisoire de l’application de la réforme des retraites de 2023 L’article 105 de la LFSS pour 2026 a acté la suspension de l’application de la réforme des retraites de 2023, à savoir la suspension du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à pension et de l’augmentation de... Actualités 13 janvier 2026 lire l'article Titres-restaurant : limite d’exonération des cotisations pour 2026 Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites : être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre ; le salarié a, à sa charge,... Actualités 12 janvier 2026 lire l'article « Précédent 1 … 31 32 33 34 35 … 323 Suivant »