Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire Des propriétaires ont assigné d’autres propriétaires en indemnisation de leur trouble de jouissance résultant de la mise à disposition de leur appartement à une clientèle de passage dans le cadre de locations meublées de tourisme. Le copropriétaire-bailleur invoque l’irrecevabilité de... Actualités 23 décembre 2025 lire l'article Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante Les entreprises qui sont créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), entre le 1-1-2011 et le 31-12-2022, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de... Actualités 23 décembre 2025 lire l'article La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital L’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, définitivement adoptée le 16 décembre, prévoit une hausse de 1,4 point de la CSG sur certains revenus du capital, mettant ainsi un terme à l’unicité du taux applicable jusqu’alors. L’article L 136-8 du Code de la sécurité... Actualités 22 décembre 2025 lire l'article La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié Le salarié qui est lié par une clause de dédit-formation s’engage à rester au service de l’employeur pendant une certaine durée après avoir suivi une formation coûteuse, financée par l’employeur au-delà de ses obligations légales ou conventionnelles. Si le salarié démissionne avant l’échéance... Actualités 22 décembre 2025 lire l'article Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel Une société de droit polonais a conclu un contrat de cession avec un consommateur par lequel ce dernier lui cède le droit d'exiger toute créance pécuniaire qu'il peut faire valoir contre l’établissement de crédit. En contrepartie de la cession concernée, le consommateur reçoit 50 % du montant... Actualités 22 décembre 2025 lire l'article Paiements forfaitaires décorrélés des livraisons de marchandises : comment facturer la TVA ? Dès lors que les livraisons conservent un caractère ponctuel et que les versements effectués ne peuvent être qualifiés d’« acompte », la TVA est exigible, conformément aux règles de droit commun, au moment de la livraison au fur et à mesure de l’exécution du contrat, et doit être facturée au... Actualités 19 décembre 2025 lire l'article Incidence du changement de destination des immeubles sur le droit de préemption de la SAFER Un juge commissaire a autorisé le liquidateur à vendre aux enchères publiques des immeubles dépendant de la liquidation judiciaire, s’agissant de dépendances, d’un bâtiment d’habitation et des bois et taillis. Un mois après l’adjudication, la SAFER a exercé son droit de préemption.... Actualités 19 décembre 2025 lire l'article Revalorisation du Smic au 1-1-2026 Au 1-1-2026, le Smic brut sera porté à 12,02 € par heure (contre 11,88 € brut du 1-11-2024 au 31-12-2025) en métropole et dans les départements et collectivités d’outre-mer, soit une revalorisation de 1,18 %. Le Smic mensuel brut sera fixé à 1 823,03 € sur une base de 35 h/semaine [12,02 € ×... Actualités 19 décembre 2025 lire l'article Requalification du CDD en CDI : conséquences sur l’indemnité de fin de contrat versée au salarié Sort de l’indemnité de fin de contrat en cas de requalification du CDD après son versement. Un salarié avait perçu l’indemnité de fin de contrat au terme de son CDD. Puis, par la suite, il a obtenu du juge prud’homal la requalification de son CDD en CDI. L’employeur lui a alors réclamé la... Actualités 17 décembre 2025 lire l'article Revalorisation du Smic au 1-1-2026 Au 1-1-2026, le Smic brut sera porté à 12,02 €/heure (contre 11,88 € brut du 1-11-2024 au 31-12-2025) en métropole et dans les départements et collectivités d’outre-mer, soit une revalorisation de 1,18 %. Le Smic mensuel brut sera fixé à 1 823,03 € sur une base de 35 h/semaine [12,02 € × (35 ×... Actualités 17 décembre 2025 lire l'article « Précédent 1 … 35 36 37 38 39 … 323 Suivant »