Contentieux Urssaf

Contestation d’un redressement Urssaf. À la suite d’un contrôle, une Urssaf a adressé à une association une lettre d’observations puis une mise en demeure lui notifiant un redressement portant sur l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des primes versées par la cotisante au titre de...

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Cession de droits sociaux : quelle contrepartie financière à la clause de non-concurrence pour le cédant salarié ?

Un salarié d’une société en devient associé et signe un pacte d’associés mettant une clause de non-concurrence à la charge des associés en cas de départ. Quatre ans plus tard, il démissionne, cède ses parts sociales à la société et est embauché par une autre entreprise. La société lui reproche...

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Placements sur le Forex et options binaires : devoir de vigilance du prestataire de services de paiement

  Un particulier a été démarché par une société en vue d’investir des fonds en ligne sur le Forex et sur des options binaires. Il a ordonné des virements depuis son compte bancaire en France vers un compte ouvert par le prestataire de paiement anglais Worldpay dans les livres de la société...

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Un salarié peut travailler plus de 6 jours consécutifs

Rappel. Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. Puis, tout salarié a droit à un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien, sauf dérogation. Enfin, dans l’intérêt des...

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Le refus d’une visite du domicile du salarié ne justifie pas le refus du télétravail préconisé par le médecin du travail

  Illustration. Le médecin du travail a préconisé la mise en place du télétravail deux jours par semaine au domicile d’une salariée assistante de service social d’une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) au titre d’un aménagement de son poste de travail pour lui...

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Comment est fixée la date de cessation des paiements ?

  Il est jugé qu’une entreprise ne peut pas contester la date de cessation de ses paiements dès lors qu’à cette date elle est redevable d’un lourd arriéré au titre d’un prêt bancaire, ne dispose d’aucune trésorerie ni d’un autre actif disponible. Les faits Une société constituée pour la...

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Dommage causé sur une canalisation de distribution d’eau potable : exclusion de la responsabilité sans faute du fait des ouvrages publics

  Un couple de propriétaires a constaté une fuite provenant d'une canalisation enterrée sous leur propriété, en amont du compteur individuel situé à l'intérieur de leur habitation. Ils ont informé la communauté d’agglomération qui gère en régie le service public de distribution d'eau. Après...

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Injonction de payer : une conciliation nécessaire pour les petites créances ?

La procédure d’injonction de payer Pour quelles créances ? La créance doit résulter d’un contrat civil ou commercial. L’injonction de payer ne peut toutefois pas être utilisée pour recouvrer un chèque sans provision, pour lequel il existe une procédure spécifique. Contre quels « mauvais...

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Taxe sur les bureaux et espaces de coworking

Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France (CGI art. 231 ter), seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition, soit comme bureaux, soit pour la réalisation d’une activité de commerce ou de prestations de...

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Retraite progressive à l’âge de 60 ans

Lors de sa commission paritaire du 15 octobre 2025, l’Agirc-Arrco a mis à jour, par un avenant n° 30 adopté par les partenaires sociaux, la rédaction de l'article 85 de l’ANI du 17-11-2017 relatif à l'âge d'ouverture de la retraite progressive.  Cette modification prend en compte la rédaction du...

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