Règles de majorité requises pour l’adoption des décisions collectives de SARL : précisions

  Sauf exceptions, les décisions collectives des associés modifiant les statuts d’une SARL constituée à compter du 4 août 2005 sont prises à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés (C. com. art. L 223-30, al. 3). La loi 2019-744 du 19 juillet 2019,...

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Loi en faveur des salariés expérimentés et du dialogue social

  Nouveau dispositif de mobilité professionnelle : la période de reconversion À partir du 1-2026, les salariés vont pouvoir bénéficier d’une période de reconversion, dans leur entreprise ou dans une autre entreprise, afin d’acquérir une qualification ou une certification professionnelle. Les...

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De la distinction entre sous-location et contrat de mise à disposition avec une contrepartie

  Il a été jugé que constitue une sous-location - et non un contrat de prestations de services - le contrat par lequel un agent immobilier, titulaire d’un bail commercial, met les locaux loués à la disposition d’une société dans le cadre d’opérations de « test de magasin clé en main », compte...

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Prestations du comité social et économique

  Les prestations servies aux salariés et aux stagiaires par le comité social et économique (CSE), ou par l’employeur en l’absence de CSE, au titre des activités sociales et culturelles (ASC) sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L'une de ces...

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Aides financières à l’embauche d’apprentis

  Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide unique forfaitaire de l’État pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4) (C. trav. art. L 6243-1 et D 6243-1). Pour...

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L’époux associé d’une société civile peut demander son retrait sans l’accord de son épouse

  L’associé d’une société civile peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une...

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Validité d’une offre de cession de parts sociales

  En 2017, une personne propose à une autre, qui accepte, de lui céder un pourcentage du capital d’une SARL qu’il a l’intention de créer. Une fois celle-ci constituée, le cédant refuse de s’exécuter. Il fait valoir que sa proposition ne pouvait pas être qualifiée d’offre ferme et précise, faute...

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Changement de libellé de l’adresse du siège social imposé par l’État : quel coût pour les sociétés ?

  Un transfert fictif de siège social Un changement de libellé de l’adresse du siège social imposé par la loi. La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », donne...

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Bonus-malus : modification de la liste des fins de contrat retenues

  Par un avenant (n° 2) à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024 signé le 27-5-2025 (en attente d’agrément), les partenaires sociaux ont modifié les fins de contrat de travail prises en compte dans le cadre du dispositif de modulation du taux de contribution d’assurance chômage, dit...

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Cession de deux établissements à un même cessionnaire : une cession unique d’entreprise ?

  Une exonération totale ou partielle de la plus-value selon la valeur des éléments cédés. Aux termes de l’article 238 quindecies, I du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction alors applicable à l’époque des faits jugés ci-après, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité...

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