Interprétation d’une promesse ambiguë de cession d’actions dans le cadre d’un pacte d’actionnaires Circonstances de l’affaire Un pacte liant les actionnaires d’une société anonyme (SA) prévoit que chacun d’eux s’engage à céder aux autres la totalité de ses actions en cas de cas de rupture de son contrat de travail avec la SA, la « rupture » étant définie comme la cessation de ce contrat... Actualités 29 octobre 2025 lire l'article Projet de loi de finances pour 2026 : mesures diverses pour les entreprises Contrôle du représentant d’un assujetti unique (art. 29, II) Les personnes assujetties établies en France et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation peuvent demander à constituer un seul assujetti au sens de l'article 256 A du CGI.... Actualités 28 octobre 2025 lire l'article Projet de loi de finances pour 2026 : les principales mesures en matière d’impôts locaux Anticipation de la suppression de la CVAE (art. 11) Initialement programmée pour 2024, puis échelonnée jusqu’en 2027, la suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été reportée à 2030 par la loi de finances pour 2025 (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art.... Actualités 28 octobre 2025 lire l'article Suspension provisoire de la réforme des retraites Par une lettre rectificative au PLFSS pour 2026 adoptée le 23-10-2025, un article 45 bis est inséré au PLFSS pour mettre en œuvre la suspension de l’application de la réforme des retraites de 2023, à savoir le relèvement prévu de l’âge d’ouverture des droits jusqu’à janvier 2028. Pour les... Actualités 28 octobre 2025 lire l'article PLF 2026 : verdissement de la fiscalité sur les véhicules Hausse des tarifs des taxes sur les véhicules Concernant les taxes sur les véhicules, le PLF 2026 prévoit notamment une trajectoire de hausse des différents tarifs : du malus CO2 dont le tarif maximum atteindrait 100 000 € à compter du 1-1-2028 (CIBS art. L 421-62, L 421-64, L 421-66)... Actualités 27 octobre 2025 lire l'article Projet de loi de finances pour 2026 : mesures en matière de TVA Ajustement de la réforme de la franchise en base de TVA (art. 25) La loi de finances pour 2025 a réformé le régime de la franchise en base de TVA à compter du 1-3-2025 (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 38). Elle a ainsi supprimé les franchises spécifiques à certaines professions (avocats,... Actualités 27 octobre 2025 lire l'article Projet de loi de finances pour 2026 : les principales mesures en matière d’impôts sur les bénéfices Reconduction de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (art. 4) La loi de finances pour 2025 a créé une contribution exceptionnelle pour les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent plus de 1 Md€ de chiffre d’affaires en France au titre de... Actualités 24 octobre 2025 lire l'article PLFSS pour 2026 : volet retraite Cumul emploi-retraite profondément remanié Rappel du dispositif. Le cumul emploi-retraite (CER), prévu aux articles L 161-22 et suivants du CSS permet aux assurés souhaitant exercer une activité après avoir liquidé leur retraite de cumuler leurs pensions avec leurs revenus sous certaines... Actualités 24 octobre 2025 lire l'article PLFSS pour 2026 : suppression de la visite de reprise après un congé de maternité et création d’un congé supplémentaire de naissance Suppression de la visite médicale de reprise après un congé de maternité Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret, le salarié bénéficie d'un examen de reprise par un... Actualités 24 octobre 2025 lire l'article Plafond de la sécurité sociale pour 2026 Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 48 060 € au 1-1-2026 (contre 47 100 € en 2025). Le plafond mensuel s’établira donc à 4 005 € (contre 3 925 € en 2025), soit une augmentation de 2,00 % par rapport au niveau de 2025 (+ 1,6 %). L’augmentation pour 2026 prend en compte... Actualités 23 octobre 2025 lire l'article « Précédent 1 … 40 41 42 43 44 … 323 Suivant »