Plafond de la sécurité sociale pour 2026 Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 48 060 € au 1-1-2026 (contre 47 100 € en 2025). Le plafond mensuel s’établira donc à 4 005 € (contre 3 925 € en 2025), soit une augmentation de 2,00 % par rapport au niveau de 2025 (+ 1,6 %). L’augmentation pour 2026 prend en compte... Actualités 23 octobre 2025 lire l'article Convention réglementée non autorisée : faute de gestion même en l’absence de dissimulation Au départ à la retraite du président du directoire d’une société également salarié au sein de celle-ci, une somme lui est versée, dont une partie au titre d’un compte épargne-temps mis en place par un accord collectif dix ans auparavant. Considérant que cet accord collectif était une... Actualités 21 octobre 2025 lire l'article Projet de loi de finances pour 2026 : les mesures en faveur des exploitants agricoles Prorogation de la déduction pour épargne de précaution (art. 10, I-A et II) Pour les exercices clos du 1-1-2019 au 31-12-2025 (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 49), les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution à... Actualités 20 octobre 2025 lire l'article Substitution de base légale : un important revirement de jurisprudence Aux termes de l'article L 57 du Livre des procédures fiscales (LPF), l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. La Cour de cassation jugeait jusqu’à... Actualités 17 octobre 2025 lire l'article Plusieurs éléments pour une seule opération : quel taux de TVA ? Les faits Une société a conclu avec une autre société un bail commercial portant sur la location de deux immeubles équipés qu’elle s’engageait à construire, l’un destiné à accueillir un village de vacances et comprenant quelques chambres pour le logement du personnel, l’autre entièrement dédié... Actualités 17 octobre 2025 lire l'article Plusieurs éléments pour une seule opération : quel taux de TVA ? Les faits Une société a conclu avec une autre société un bail commercial portant sur la location de deux immeubles équipés qu’elle s’engageait à construire, l’un destiné à accueillir un village de vacances et comprenant quelques chambres pour le logement du personnel, l’autre entièrement dédié... Actualités 17 octobre 2025 lire l'article Dirigeant : traitement fiscal des frais de déplacement non justifiés Les indemnités ou allocations forfaitaires pour frais versées aux dirigeants sont, quel que soit leur objet, assimilées à une rémunération imposable au nom du bénéficiaire dans la catégorie des traitements et salaires. Corrélativement, elles sont déductibles des résultats de la société versante.... Actualités 16 octobre 2025 lire l'article Dirigeant : traitement fiscal des frais de déplacement non justifiés Les indemnités ou allocations forfaitaires pour frais versées aux dirigeants sont, quel que soit leur objet, assimilées à une rémunération imposable au nom du bénéficiaire dans la catégorie des traitements et salaires. Corrélativement, elles sont déductibles des résultats de la société versante.... Actualités 16 octobre 2025 lire l'article Sirene.fr : fermeture du site le 2-12-2025 La diffusion open data des informations du répertoire Sirene réalisée par l’Insee se recentre autour de l’API Sirene et des fichiers ouverts sur la plateforme data.gouv.fr. De fait, le site www.sirene.fr va fermer le 2-12-2025. Toutes les fonctionnalités du site sont déjà disponibles sur le site... Actualités 15 octobre 2025 lire l'article La protection de l’environnement ne relève pas du secteur de l’action culturelle autorisé à recourir au CDD d’usage Recours au CDD d’usage Le contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail... Actualités 15 octobre 2025 lire l'article « Précédent 1 … 41 42 43 44 45 … 323 Suivant »