Responsabilité pénale d’un dirigeant de société pour un contrat qu’il n’a pas signé Le constructeur d’une maison individuelle est tenu d’établir un contrat écrit comportant notamment une garantie de paiement au profit des sous-traitants (CCH art. L 231-13). Quiconque conclut un contrat ne comportant pas une telle garantie encourt une peine d’emprisonnement de deux ans et une... Actualités 9 octobre 2025 lire l'article Franchise en base communautaire : conditions et modalités pratiques L'article 82 de la loi de finances pour 2024 a transposé la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l'objet est d'harmoniser au sein de l'UE les règles applicables aux petites entreprises (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 82). Ainsi, depuis le 1-1-2025, un nouveau régime de franchise en base... Actualités 8 octobre 2025 lire l'article Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations (livraisons de biens et prestations de services) non soumises à l’obligation de facturation (clients non professionnels) et qui enregistrent ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de... Actualités 7 octobre 2025 lire l'article Solde de la taxe d’apprentissage L’Urssaf rappelle sur son portail Internet que les entreprises ont déclaré et versé à l’Urssaf le solde de la taxe d’apprentissage de 2024 le 5 ou le 15-05-2025 et qu’elles ont encore jusqu’au 24-10-2025 inclus pour répartir ce solde auprès des établissements habilités par le biais de la plateforme... Actualités 6 octobre 2025 lire l'article SAS : des règles statutaires et des actes extrastatutaires Révocation d'un dirigeant de SAS : même à l'unanimité, les associés ne peuvent pas déroger aux statuts Les faits. Les statuts d'une SAS prévoient que le directeur général peut être révoqué à tout moment et sans juste motif. Une décision désignant le directeur général prévoit, au contraire,... Actualités 2 octobre 2025 lire l'article Subvention Prévention des risques ergonomiques Une aide financière de l’Assurance maladie Pour protéger la santé des salariés, l’Assurance maladie - Risques professionnels propose la subvention Prévention des risques ergonomiques qui a pour objectif de réduire l’exposition aux risques liés à des contraintes physiques marquées dans le... Actualités 1 octobre 2025 lire l'article Cautionnement hypothécaire : incidence sur l’exception de nullité invoquée par la caution Une société a souscrit un prêt pour l’achat d’un fonds de commerce. La dette a été garantie par une personne physique qui s’est portée caution de tous les engagements pris par la société. À la suite de la défaillance de la société, mise en liquidation judiciaire, la banque se retourne contre la... Actualités 1 octobre 2025 lire l'article Mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés : le régime de TVA précisé Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI art. 256). La mise à disposition d’un bien meuble corporel constitue une prestation de services. Toutefois, une prestation de services, telle que... Dossiers 1 octobre 2025 lire l'article En cas d’annulation du licenciement, le salarié réintégré dans l’entreprise n’a pas droit aux indemnités de rupture Lorsque le licenciement d’un salarié est déclaré nul par le juge, le salarié a droit à être réintégré dans l’emploi qu’il occupait avant son éviction ou, à défaut, dans un emploi équivalent, sauf si cette réintégration est impossible (C. trav. art. L 1235-3-1). Le salarié réintégré a droit au... Actualités 30 septembre 2025 lire l'article Inaptitude et dispense de reclassement : pas de notification au salarié inapte le motif s’opposant à son reclassement Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, que cette inaptitude soit professionnelle ou non, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe... Actualités 30 septembre 2025 lire l'article « Précédent 1 … 43 44 45 46 47 … 323 Suivant »