Fermeture annuelle de l’entreprise et jours de congés payés insuffisants Question. Le ministre du travail et des solidarités envisage-t-il de possibles mesures pour remédier au fait que des salariés qui n’ont pas acquis suffisamment de jours de congés payés lors de la fermeture annuelle de leur entreprise, durant les congés d’hiver ou d’été, sont privés d’une partie de... Actualités 1 octobre 2026 lire l'article Dès sa désignation, le gérant d’une société civile peut engager celle-ci à l’égard des tiers Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) délivre un congé au preneur d’un bail commercial consenti par celle-ci, après avoir été renouvelé dans ses fonctions mais sans que ce renouvellement ait été publié au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le preneur assigne la SCI en... Actualités 30 septembre 2026 lire l'article Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux Pour déterminer si, pour l’application de la taxe d’habitation, un logement constitue la résidence principale du contribuable, il appartient au juge de se prononcer au vu des résultats de l’instruction. Si l’adresse indiquée par le contribuable dans sa déclaration de revenus comme étant celle... Actualités 29 septembre 2026 lire l'article ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026 Les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux s’établissent ainsi au deuxième trimestre 2026 : indice du coût de la construction (ICC) : 2 103 (+ 0,81 % sur un an), indice des loyers commerciaux (ILC) : 137,16 (+ 0,26 % sur un an), indice des loyers des activités tertiaires... Actualités 28 septembre 2026 lire l'article Carburants : les aides prolongées et renforcées Une aide pouvant atteindre 100 € pour les salariés utilisant leur voiture. Le dispositif « Grands rouleurs » est reconduit pour les mois d’octobre à décembre 2026. L’aide représentera l’équivalent de 40 centimes par litre de carburant, contre 20 centimes jusqu’à présent, soit 100 € pour les trois... Actualités 28 septembre 2026 lire l'article Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle La clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux (C. com. art. L 145-41, al. 1). Le juge saisi d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5, al. 1 du Code civil peut, en accordant des... Actualités 25 septembre 2026 lire l'article Bail commercial : le locataire en état d’invalidité avant la signature du bail peut le résilier à tout moment Le locataire commercial peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale au moins six mois à l’avance par lettre recommandée AR ou par acte extrajudiciaire (C. com. art. L 145-4, al. 2). Toutefois, lorsqu’il a été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité attribuée dans le cadre du... Actualités 24 septembre 2026 lire l'article Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an Rappel. Le décret 2026-498 du 12-6-2026 a prévu que les arrêts de travail pour maladie ou accident non professionnel prescrits depuis le 1-9-2026, par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, ne peuvent pas dépasser 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une... Actualités 23 septembre 2026 lire l'article BTP : l’aide GNR reconduite pour août Le montant de l’aide est fixé à 0,20 € par litre de GNR facturé entre le 1er et le 31 août 2026, dans la limite de 4 000 € par entreprise. Elle est soumise au respect de la réglementation européenne relative aux aides de « minimis ». Pour en bénéficier, l’entreprise doit, au 31-3-2026, exercer... Actualités 22 septembre 2026 lire l'article Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes Le décret 2026-874 du 17-9-2026 modifie le décret 2026-776 du 14 -8-2026 pour prolonger jusqu'au 4-10-2026 la période au titre de laquelle les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi les conséquences des incendies survenues au cours de l’été 2026 peuvent bénéficier de l’aide... Actualités 22 septembre 2026 lire l'article « Précédent 1 … 3 4 5 6 7 … 323 Suivant »