Fraude au président : le régime de responsabilité de la banque est précisé Deux arrêts de la Cour de cassation rendus le même jour témoignent une nouvelle fois de l'équilibre délicat entre, d'un côté, le devoir de non-ingérence de la banque dans les affaires de son client et, de l'autre, son obligation de vigilance lorsqu'elle exécute une opération de paiement. La... Actualités 4 août 2025 lire l'article Départ ou mise à la retraite : quelles sont les règles pour le salarié ? Le salarié bénéficie d'une relative liberté pour le choix de la date de son départ à la retraite. Celui-ci est néanmoins conditionné par le fait d’avoir atteint ou non l’âge minimal lui permettant de faire liquider les droits acquis au titre du régime général d'assurance-vieillesse pour la retraite... Dossiers 1 août 2025 lire l'article Pour abus de majorité, l’action en nullité peut être dirigée seulement contre la société Les associés minoritaires d’une société demandent en justice l’annulation de décisions prises en assemblée générale pour abus de majorité, en dirigeant leur action à l’encontre de la seule société. Une cour d’appel juge leur action irrecevable pour ne pas avoir mis en cause aussi les associés... Actualités 30 juillet 2025 lire l'article Réduction d’impôt « Coluche » : précisions sur les organismes luttant contre les violences domestiques Les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2026 par des particuliers au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75... Actualités 28 juillet 2025 lire l'article Retraite progressive accessible à 60 ans dès le 1-9-2025 Actuellement, la retraite progressive est accessible aux salariés qui ont atteint l’âge légal de départ à la retraite abaissé de 2 ans, soit 62 ans pour les assurés nés à partir de 1968 (dont les pensions de retraite prennent effet depuis le 1-9-2023), qui totalisent au moins 150 trimestres... Actualités 28 juillet 2025 lire l'article Bonus-malus d’assurance chômage applicable à compter du 1-3-2026 L’avenant du 7-7-2025 à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024 signé par les partenaires sociaux adapte certaines modalités du dispositif de modulation du taux de contribution d’assurance chômage, dit « bonus-malus » qui entreront en application le 1-3-2026. Sous réserve... Actualités 25 juillet 2025 lire l'article Action de groupe : tribunaux judiciaires compétents L’action de groupe peut être exercée en justice par un demandeur pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, résultant d'un même manquement ou d'un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis par une personne... Actualités 23 juillet 2025 lire l'article Nouvelles modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus » La loi de finances pour 2024 a remplacé les anciens dispositifs des zones de revitalisation rurale et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural par un nouveau zonage unique, dénommé « France ruralités revitalisation » (ZFRR) (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 73). Ce zonage contient... Actualités 22 juillet 2025 lire l'article Loi contre les fraudes aux aides publiques : principales mesures sociales Lutte contre la fraude sociale Échanges d’informations avec les agents des organismes de protection sociale pour lutter contre la fraude sociale. Les agents de l'État ou les agents des organismes de protection sociale sont habilités à s'échanger tous renseignements et tous documents utiles à... Actualités 21 juillet 2025 lire l'article Reprise d’éléments visuels et appréciation de la concurrence déloyale Les faits Un fabricant de glaces poursuit, pour concurrence déloyale et parasitisme, deux anciens partenaires commerciaux, leur reprochant de commercialiser dans la région Rhône-Alpes des pots de glace dont les éléments visuels sont très proches de ceux de ses produits. Une cour d'appel... Actualités 21 juillet 2025 lire l'article « Précédent 1 … 49 50 51 52 53 … 323 Suivant »