Remise en cause d’une donation d’usufruit de parts sociales pour fraude du donateur Rappel préliminaire Le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits (action dite « paulienne » ; C. civ. art. 1341-2). Cette action lui est ouverte notamment contre les actes par lesquels le... Actualités 7 juillet 2025 lire l'article Nouveau modèle de convention de formation par apprentissage Le ministère du travail a publié sur son site un nouveau modèle de convention de formation par apprentissage qui tient compte des nouvelles dispositions sur le financement de l’apprentissage figurant dans les deux décrets 2025-585 et 2025-586 du 27-6-2025 publiés officiellement le 29-6-2025 et... Actualités 7 juillet 2025 lire l'article Nouvelle infraction de non-immatriculation au RNE Jusqu’à présent, la non-immatriculation des entreprises n’était pas punie par le Code de commerce. La loi ne sanctionnait que le seul fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une modification de sa situation ou de la radiation du RNE... Actualités 3 juillet 2025 lire l'article Cotisation AGS au 1-7-2025 Le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a décidé, lors de sa réunion du 26-6-2025, de maintenir le taux de cotisation AGS de 0,25% à compter du 1-7-2025. Le taux de la cotisation AGS de 0,25 % s’applique depuis le... Actualités 3 juillet 2025 lire l'article Davantage de protection et de droits pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption La loi 2025-595 du 30-6-2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a étendu, depuis le 2-7-2025, la protection contre les discriminations à tous les salariés engagés dans un parcours d’assistance médicale à la procréation (ou procréation... Actualités 3 juillet 2025 lire l'article Financement de l’apprentissage au 1-7-2025 Une participation obligatoire des employeurs au financement des contrats d’apprentissage visant une formation d’au moins de niveau 6 Rappel. Les opérateurs de compétences (Opco), qui gèrent les fonds affectés au financement de l’alternance, prennent en charge les contrats d'apprentissage au... Actualités 2 juillet 2025 lire l'article Opposabilité des délais et recours mentionnés sur la notice annexée au rôle de CFE L’article R 421-5 du Code de la justice administrative impose la mention des délais et voies de recours dans les décisions administratives. Il a déjà été jugé, à propos d’un avis d’imposition « papier » que la mention des voies et délais de recours, non pas dans l’avis lui-même mais dans la notice,... Actualités 2 juillet 2025 lire l'article Loi DDADUE 5 : les mesures sociales et juridiques Action de groupe : son champ est élargi depuis le 3-5-2025 En matière sociale, l'action de groupe a été introduite en droit français par la loi 2016-1547 du 18-9-2016 et visait deux domaines, à savoir la lutte contre les discriminations (C. trav. art. L 1134-6 à L 1134-10) et la protection des... Dossiers 1 juillet 2025 lire l'article Comptabilités informatisées : délai suffisant accordé à l’entreprise pour effectuer les traitements Un délai pour réaliser les traitements informatiques... Il résulte de l’article L 47 A, II du LPF que le contribuable qui décide d’effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification garde la possibilité de changer d’option jusqu’à l’expiration du délai qui... Actualités 1 juillet 2025 lire l'article Un formulaire papier sécurisé pour les arrêts de travail La plus grande partie des arrêts de travail est transmise de façon dématérialisée, via amelipro, à l’Assurance Maladie par les prescripteurs (médecins ou sages-femmes essentiellement) à partir de leur ordinateur. Cependant, dans certaines situations, comme une consultation à domicile par exemple,... Actualités 1 juillet 2025 lire l'article « Précédent 1 … 51 52 53 54 55 … 323 Suivant »