Lutte contre la maltraitance animale : du nouveau pour les détenteurs d’équidés Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, est au contact direct d'un équidé, devra prochainement attester de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce : - soit en attestant d'une expérience professionnelle au contact direct d'équidés, d'une durée minimale de 18... Actualités 23 décembre 2022 lire l'article Cotisation AGS 2023 Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 8-12-2022, de maintenir le taux de cotisation AGS à 0,15 % au 1-1-2023. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le 1-7-2017. Rappel. La cotisation AGS... Actualités 20 décembre 2022 lire l'article Plafond de la sécurité sociale 2023 Le plafond de la sécurité sociale (PSS) est revalorisé de 6,9 % pour l’année 2023 par rapport au niveau de 2022. Pour les cotisations sociales dues pour les périodes d’emploi courant à partir du 1-1-2023, le plafond annuel (PASS) est fixé à 43 992 € pour 2023, le plafond mensuel (PMSS) s’établit à... Actualités 19 décembre 2022 lire l'article Le dirigeant qui signe au nom de la société un acte comportant un cautionnement n’est pas caution L’acte de cession d’un fonds artisanal conclu entre deux sociétés comporte une clause intitulée « caution solidaire à titre personnel de M. X en qualité d’associé unique et gérant du cessionnaire ». Ce gérant, poursuivi en exécution de ce cautionnement par la société cédante, soutient de pas s’être... Actualités 19 décembre 2022 lire l'article Fin du ticket de caisse : reportée au 1-4-2023 En 2023, l’impression du ticket de caisse ne sera plus systématique. Dans le cadre d’une politique en faveur de la transition écologique et de la santé publique (loi 2020‑105 du 10‑2‑2020 relative à la lutte contre le gaspillage), l’impression des tickets de caisse, de carte bancaire ou des bons... Actualités 19 décembre 2022 lire l'article Loi Marché du travail Assurance chômage Détermination temporaire des règles applicables au régime de l’assurance chômage par décret Par dérogation aux dispositions du Code du travail, le Gouvernement est autorisé, à compter du 1-11-2022 et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les... Actualités 16 décembre 2022 lire l'article Loi Marché du travail : réforme de la VAE L’entrée en vigueur de la réforme de la VAE est fixée au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, mais de nombreuses mesures nécessitent un décret d’application pour être mises en œuvre. À noter. Le régime juridique de la VAE, auparavant codifié dans le Code de l'éducation,... Actualités 16 décembre 2022 lire l'article Versement mobilité À compter du 1-1-2023, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) seront modifiés sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) suivantes : - Montélimar agglomération ; - Chartres métropole ; - Douarnenez communauté ; - Nîmes métropole ; - Communauté de... Actualités 16 décembre 2022 lire l'article Date d’évaluation par expertise des parts de l’associé qui se retire d’une société civile Les statuts d’une société civile précisent, en cas de retrait d’un associé, que la valeur de rachat de ses parts et les délais de remboursement sont fixés soit par le règlement intérieur, soit par l’assemblée générale statuant sur le retrait et que l’estimation des parts, en cas de contestation,... Actualités 15 décembre 2022 lire l'article Activité partielle et risque de délestage électrique Dans son questions-réponses – AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine mis à jour le 7-12-2022, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a précisé s’il est possible de recourir à l’activité partielle durant des éventuelles périodes de délestage électrique programmé. Dans le... Actualités 15 décembre 2022 lire l'article « Précédent 1 … 59 60 61 62 63 … 213 Suivant »