Aides à l’embauche d’apprentis

  Aide unique aux employeurs d’apprentis Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une aide unique forfaitaire de l’État pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (C. trav. art. L 6243-1 et...

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Loi de finances pour 2025 : un recentrage du crédit d’impôt recherche

  Plusieurs articles de la loi de finances pour 2025 modifient le crédit d’impôt recherche (CIR), afin de tirer les conséquences de la revue de dépenses réalisée par l’Inspection générale des finances en mars 2024. Diminution du forfait des dépenses de fonctionnement Pour la détermination...

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Avantage en nature véhicule

  Le nouvel arrêté TSSS2505703A du 25-2-2025 relatif à l’évaluation à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations sociales a abrogé et remplacé depuis le 1-2-2025 les arrêtés du 10-12-2002 pour les salariés affiliés au régime général et du 17-6-2003 pour les salariés...

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Dons en faveur de Mayotte : la mesure officialisée et renforcée par la loi

  Les dons versés par les particuliers à des œuvres ou des organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal (CGI art. 200). La fraction des versements...

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Exclusivité de la garantie de non-conformité en réparation des désordres apparents

Des acheteurs ont acquis après d’un promoteur immobilier un appartement et deux places de stationnement en l’état futur d’achèvement. Après avoir constaté des désordres et des non-conformités, les acheteurs ont sollicité en référé une expertise judiciaire. Ils ont assigné le promoteur immobilier et...

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Une proposition de rectification tardive ?

  Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l’administration fiscale ne peut rectifier et réparer les erreurs, omissions, inexactitudes que pendant un certain délai, appelé « délai de reprise » ou « délai de prescription ». Une fois ce délai expiré, elle ne pourra plus corriger à la hausse les...

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Création de l’activité partielle de longue durée « rebond »

  La loi de finances pour 2025 a créé, en raison de la conjoncture économique, un dispositif spécifique d’activité partielle, dénommé « activité partielle de longue durée rebond (APLD rebond) », destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une...

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Prolongation de dispositifs d’exonérations sociale et fiscale

  Prolongation de l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les pourboires versés aux salariés en 2025 Rappel. Du 1-1-2022 au 31-12-2023, dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, les pourboires remis volontairement (en argent comptant...

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Taxe d’apprentissage et compte personnel de formation

  Recentrage de l’exonération de la taxe d’apprentissage en faveur des mutuelles Jusqu’à présent, les mutuelles régies par les livres Ier et III du Code de la mutualité bénéficiaient, par dérogation, d’une exonération de la taxe d’apprentissage sur les rémunérations versées à tous leurs...

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Baisse du seuil de la franchise en base de TVA : la réforme suspendue jusqu’au 1-6-2025

  Sous le régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise ne facture pas la TVA à ses clients. En contrepartie, elle n’est pas autorisée à déduire la TVA sur ses achats. De nouveaux seuils au 1-3-2025. L’article 32, I-7° de la loi de finances pour 2025 fixe un plafond de chiffre...

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