CVAE et zones urbaines en difficulté : plafonds d’exonération et d’abattement pour 2024 Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone... Actualités 12 février 2025 lire l'article Tarifs 2025 de la taxe annuelle sur les bureaux et les surfaces de stationnement Tarifs 2025 de la TSB et de la TSS en Île-de-France Au 1-1-2025, les tarifs par mètre carré de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France sont les suivants (CGI art. 231 ter ; CGI art. 1599 quater C)... Actualités 11 février 2025 lire l'article Concurrence entre franchisés : gare à la prospection sur territoire exclusif ! Un franchiseur à la tête d'un réseau d'exploitation de salles de sport définit dans ses contrats de franchise un territoire exclusif pour chaque franchisé. Il prévoit également des règles de déontologie interne au réseau que tous les membres s'engagent à respecter. Une société franchisée de ce... Actualités 10 février 2025 lire l'article Franchise en base de TVA et seuil unique de 25 000 € : la réforme suspendue le jour même de son adoption Une dispense de TVA. Pour rappel, sous le régime de la « franchise en base de TVA », l’entreprise, dont le chiffre d’affaires ne doit pas excéder certains seuils, ne facture pas la TVA à ses clients. En contrepartie, elle n’est pas autorisée à déduire la TVA sur ses achats. Depuis le 1‑1‑2025, la... Actualités 7 février 2025 lire l'article Activité déficitaire : quelle responsabilité pour le dirigeant ? Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui commet une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance (C. com. art. L 651-2). Il peut notamment l'être s'il a poursuivi une activité... Actualités 6 février 2025 lire l'article Activité déficitaire : quelle responsabilité pour le dirigeant ? Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui commet une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance (C. com. art. L 651-2). Il peut notamment l'être s'il a poursuivi une activité... Actualités 6 février 2025 lire l'article Convention réglementée irrégulière et fautes de gestion : cumul de responsabilités pour le gérant de SARL Les associés d'une SARL forment une action en responsabilité contre le gérant de la société, à qui ils reprochent différentes fautes de gestion consistant notamment en la conclusion d'une convention entre la SARL et une société qu'il détient à 99 % à des conditions financières totalement... Actualités 6 février 2025 lire l'article Convention réglementée irrégulière et fautes de gestion : cumul de responsabilités pour le gérant de SARL Les associés d'une SARL forment une action en responsabilité contre le gérant de la société, à qui ils reprochent différentes fautes de gestion consistant notamment en la conclusion d'une convention entre la SARL et une société qu'il détient à 99 % à des conditions financières totalement... Actualités 6 février 2025 lire l'article Appréciation du caractère excessif de la rémunération du dirigeant Les faits. Une EURL a versé à son gérant, au titre de ses rémunérations, les montants de 152 469 €, 508 363 € et de 881 454 € au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016. L’administration fiscale, à la suite d’une vérification de comptabilité, a rectifié le montant de ces rémunérations au... Actualités 5 février 2025 lire l'article Appréciation du caractère excessif de la rémunération du dirigeant Les faits. Une EURL a versé à son gérant, au titre de ses rémunérations, les montants de 152 469 €, 508 363 € et de 881 454 € au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016. L’administration fiscale, à la suite d’une vérification de comptabilité, a rectifié le montant de ces rémunérations au... Actualités 5 février 2025 lire l'article « Précédent 1 … 69 70 71 72 73 … 323 Suivant »