Commande publique : de nouvelles règles pour 2025

Les mesures « PME » (décret 2024-1251 - art. 1, 2, 3 et 4) Afin de renforcer l’accès des PME et artisans à la commande publique, la part minimale des prestations qui leur est réservée dans les marchés globaux, les marchés de partenariat (y compris de défense et de sécurité) et les contrats de...

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En cas de liquidation judiciaire, la capitalisation des intérêts continuant à courir reste possible

Le jugement ouvrant la liquidation judiciaire n’arrête pas le cours des intérêts résultant de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an et ces intérêts, vient de préciser la Cour de cassation, peuvent produire eux-mêmes des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du...

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Baux commerciaux : il est possible de déroger par convention aux règles de compétence territoriale

Des propriétaires de locaux commerciaux agissent en référé contre leurs locataires en vue notamment que soient constatée l’acquisition des clauses résolutoires prévues aux baux, faute de paiement des loyers, et ordonnée l’expulsion des locataires. Les locaux loués sont situés en dehors de Paris,...

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Transformation de société et cession de titres : quand déterminer la nature juridique des titres pour le calcul des droits d’enregistrement ?

La cession de parts sociales est soumise à un droit d’enregistrement de 3 % dont l’assiette fait l’objet d’un abattement spécifique (CGI art. 726, I-1° bis), alors que la cession d’actions n’est soumise qu’à un droit de 0,1 % (CGI art. 726, I-1°). Avant de transférer le contrôle d’une SARL, il peut...

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Rescrit fiscal : généralisation de la dématérialisation des demandes pour les professionnels

Qu’est-ce que c’est ? Le rescrit fiscal (LPF art. L 80 B) offre la possibilité à tout contribuable (professionnel ou particulier) de bonne foi de se rassurer en amont du dépôt de toute déclaration quant à son interprétation d’un texte fiscal. Ce dispositif, qui a pour objet d’obliger...

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Cotisations des employeurs aux SPSTI

Un arrêté du 26-9-2024 a fixé le coût moyen national de l'ensemble socle de service des SPSTI à 115,50 € pour l'année 2025 (C. trav. art. D 4622-27-5). Le coût moyen national de l'ensemble socle de service des SPSTI permet de calculer l’amplitude au sein de laquelle doit se situer le montant des...

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Régularisation de la TVA facturée à tort : nouvelles précisions

TVA facturée à tort : le principe Une TVA due par l’émetteur de la facture... Toute personne qui mentionne la TVA sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation (CGI art. 283, 3). ... mais non déductible pour le client. Pour autant, le client qui se voit facturer une...

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Tribunaux des activités économiques : champ d’application et barème de la contribution pour la justice économique

Rappel du dispositif expérimental Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc, Versailles) sont devenus, à titre expérimental pour 4 ans, des tribunaux des activités économiques (TAE). La...

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IRL au quatrième trimestre 2024 : + 1,82 % sur un an

4e trimestre 2024 144,64 + 1,82 % 3e trimestre 2024 144,51 + 2,47 % 2e trimestre 2024 145,17 + 3,26 % 1er trimestre...

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Mise à disposition d’une flotte de vélos : nouvelle modalité de détermination de la réduction d’impôt

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt au titre des frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés d’une flotte de vélos, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail. Cette...

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