Verser une prime de partage de valeur

Verser une prime de partage de la valeur   Versement facultatif. Les employeurs ont la possibilité de verser depuis le 1-7-2022 à leurs salariés une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 3 000 € ou de 6 000 € pour les employeurs ayant mis en place un accord d’intéressement ou...

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Le non-respect des conditions d’éligibilité à un avantage fiscal escompté peut conduire à l’annulation de la vente d’un placement

Les circonstances de l'affaire Dans le cadre d'une opération de défiscalisation outre-mer qui leur est présentée par une société financière, deux épargnants acquièrent en 1996 des quirats, autrement dit des parts de propriété d'un navire en indivision. L'administration fiscale leur refuse le...

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Contribution à l’audiovisuel public : sa suppression dès 2022 validée par le Conseil constitutionnel

L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la suppression, dès le 1er janvier 2022, de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) versée aux sociétés de l'audiovisuel public, dont elle constitue la principale ressource. Acquittée par près de 23 millions de foyers et 80 000...

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Smic : hausse de 2,01 % depuis le 1-8-2022

Smic mensuel brut. Depuis le 1-8-2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut est porté à 11,07 € par heure (contre 10,85 € brut du 1-5-2022 au 31-7-2022) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une revalorisation de 2,01 %. Le Smic mensuel brut est fixé à...

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Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-8-2022

Allocation d’activité partielle de droit commun au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de l’allocation versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-8-2022 est fixé à 36 % de...

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Modulation de la contribution d’assurance chômage

Modulation du taux applicable en septembre 2022. Selon le site de l’Urssaf, pour la première mise en œuvre en 2022, la notification des taux modulés de la contribution d’assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus », sera réalisée entre le 1er et le 5 septembre pour  les...

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La télécorrection de la déclaration des revenus de 2021 est possible jusqu’au 14 décembre 2022

L'administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s'ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception ou de la mise à disposition de leur avis d'impôt sur le revenu (« télécorrection »). Sur son site impots.gouv.fr,...

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Huile de tournesol, secteur cosmétique et dérogation temporaire d’étiquetage

Le respect de la règlementation en matière d’étiquetage (liste des ingrédients) étant devenu compliqué pour certains fabricants du secteur cosmétique, contraints de devoir imprimer rapidement de nouveaux emballages pour tenir compte de la modification de la composition de leurs produits, la DGCCRF...

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Un guide de prévention contre les arnaques

Ce guide propose des fiches des principales fraudes, associées à des messages de prévention. Sont notamment visées les fraudes suivantes : - escroquerie à l’encaissement de chèques, faux ordres de virements, vol de coordonnées bancaires, fraude aux paiements en ligne ; - usurpations...

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Le SMIC porté à 11,07 € de l’heure à compter du 1er août 2022

Compte tenu de l’inflation qui reste soutenue en France, le salaire minimum de croissance (SMIC) est une nouvelle fois revalorisé. Le taux horaire est ainsi relevé de 2,1 % à compter du 1er août 2022. Par conséquent, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à...

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