Assurance-chômage Le 19-12-2024, le Premier ministre a donné son agrément à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024. Cette convention et les textes associés (règlement général et annexes) seront applicables à compter du 1-1-2025, pour une durée de 4 ans. Pour des raisons opérationnelles, l’entrée en... Actualités 26 décembre 2024 lire l'article Tarifs 2025 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France Les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année par... Actualités 26 décembre 2024 lire l'article Tarifs 2025 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France Les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année par... Actualités 26 décembre 2024 lire l'article Prolongation des taux de cotisation AT-MP 2024 en 2025 En l’absence de vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2025, les arrêtés portant sur le taux de cotisation AT-MP ne pourront pas être publiés avant le 31-12-2024. Par conséquent, le taux de cotisation appliqué en 2024 s’appliquera jusqu’à la publication des nouveaux... Actualités 22 décembre 2024 lire l'article Taux de l’intérêt légal à compter du 01-01-2025 À compter du 1-1-2025, le taux de l’intérêt légal est fixé comme suit pour le 1er semestre : 7,21 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (il était de 8,16 % au 2e semestre 2024) ; 3,71 % pour tous les autres cas (il était de 4,92 % au 2e... Actualités 22 décembre 2024 lire l'article Guichet unique des formalités d’entreprise : la procédure de secours prendra fin le 31-12-2024 Depuis 2023, le guichet électronique unique des formalités d’entreprises, géré par l’Inpi, est obligatoire pour l’ensemble des entreprises souhaitant effectuer une formalité (déclarer une création, une modification, une cessation d’activité, déposer des actes ou des comptes annuels,... Actualités 20 décembre 2024 lire l'article Fruits et légumes : le décret sur l’emballage plastique annulé En application de la loi du 10-2-2020 dite « loi Agec » (anti-gaspillage), un décret 2023-478 du 20-6-2023 interdisait aux commerces de détail, depuis le 1-7-2023, la vente au détail de fruits et légumes frais non transformés (c'est-à-dire des fruits et légumes vendus à l'état brut ou ayant subi... Actualités 19 décembre 2024 lire l'article ILC, Ilat et ICC au troisième trimestre 2024 - indice des loyers commerciaux (ILC) : 137,71 (+ 3,03 % sur un an) ; - indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) : 137,12 (+ 3,76 % sur un an). Quant à l’indice du cout de la construction (ICC), il s’élève au troisième trimestre 2024 à 2143 (+ 1,76 % sur un an). INSEE,... Actualités 18 décembre 2024 lire l'article Report en arrière du déficit : une condition d’identité d’entreprise Les faits. Une société, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), a déclaré, au titre de l’exercice clos le 31-12-2013, un déficit. À cette occasion, elle a opté pour son report en arrière et son imputation sur le bénéfice réalisé au titre de l’exercice précédent, générant ainsi une créance sur le... Actualités 18 décembre 2024 lire l'article Après expiration du bail dérogatoire, rien n’impose la formalisation par écrit du nouveau bail Un contrat de bail dérogatoire portant sur un local commercial est conclu pour une durée d’un an, ce contrat incluant une promesse de vente du local loué aux termes de laquelle le locataire doit faire connaître son intention de mettre en œuvre la promesse au plus tard un mois avant l’échéance du... Actualités 18 décembre 2024 lire l'article « Précédent 1 … 76 77 78 79 80 … 323 Suivant »