Les décisions collectives de SAS ne peuvent pas être adoptées par un vote minoritaire

Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient (C. com. art. L 227-9, al. 1). Toutefois, certaines attributions dévolues aux assemblées de SA, telle...

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Travailler durant un arrêt maladie ou un congé de maternité

Durant la suspension de son contrat de travail pour cause de maladie ou d’accident, professionnel ou non, ou pour congé de maternité (C. trav. art. L 1225-24), le salarié est dispensé de sa prestation de travail. L’employeur ne peut pas demander ni tolérer le maintien d’une collaboration...

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Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage

Les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par le financement direct des actions de formation de leurs salariés ainsi que par le versement de différentes contributions : la contribution unique à la formation professionnelle et à...

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Le recours hiérarchique après la vérification n’ouvre pas un nouveau débat

Les faits. L’administration fiscale, à l’issue d’une vérification de comptabilité, a estimé que les projets pour lesquels une EURL avait bénéficié du crédit d’impôt recherche (CIR) n’étaient pas éligibles à cet avantage. L’administration a fait connaître sa position sur ce point par une proposition...

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Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée

TVA sur les véhicules : le principe Véhicules particuliers (VP) : TVA non déductible. N’ouvrent pas droit à déduction de la TVA les véhicules de toute nature conçus pour le transport de personnes (voitures immatriculées dans la catégorie VP) ou à usage mixte qui constituent une immobilisation...

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Garantir une évolution salariale en cas de congé de maternité

Un dispositif légal. Afin de ne pas pénaliser les salariées de retour de congé de maternité en matière d’évolution salariale, l’article L 1225-26 du Code de travail prévoit qu’à la suite de son congé de maternité, la rémunération de la salariée doit être majorée des augmentations générales ainsi...

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Les indicateurs Entreprises

Les indicateurs construits à partir de la DSN sont mis à disposition des entreprises et des tiers-déclarants au regard de la moyenne d’entreprises dites « comparables », selon trois critères : la taille de l’entreprise ; le secteur d’activité (via le code NAF) ; le département, pour...

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Partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés

Le site de l’Urssaf rappelle qu’à titre expérimental et pendant une durée de 5 ans, les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal...

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Recours du CSE à l’expertise en cas de risque grave

Une expertise pour risque grave. Le CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement (C. trav. art. L 2315-94, 1°). Dans...

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Infirmation d’une résiliation judiciaire du contrat de travail : quelles conséquences sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ?

Une salariée a saisi un conseil de prud’hommes et obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Le contrat de travail a été rompu et le salarié, qui a respecté sa clause de non-concurrence, a perçu la contrepartie financière de cette clause. Mais l’employeur...

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