Conformité du document d’information précontractuelle et dol du franchiseur En 2013, un contrat de franchise est signé pour une durée de 5 années. A la suite du placement en liquidation judiciaire du franchisé, les gérants de ce dernier assignent le franchiseur en nullité pour dol et en dommages et intérêts. La cour d’appel rejette leurs demandes après avoir constaté... Actualités 8 juillet 2024 lire l'article Modèle du bulletin de paie L’arrêté du 31-1-2023 (JO du 2-7) a modifié la présentation du bulletin de paie des salariés en y intégrant la mention obligatoire du montant net social. Il a prévu deux modèles de bulletin : un premier modèle simplifié utilisable par les employeurs du 1-7-2023 au 31-12-2024 (arrêté du... Actualités 4 juillet 2024 lire l'article Assurance chômage Les règles actuelles d'indemnisation du régime d'assurance chômage prévues par le décret 2019-797 du 26-7-2019, qui avaient été prolongées jusqu'au 30-6-2024 par décret (décret 2023-1230 du 21-12-2023), sont prolongées d'un mois supplémentaire, jusqu'au 31-7-2024, par le décret 2024-648 du... Actualités 3 juillet 2024 lire l'article Office du juge constatant un trouble de jouissance L’Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) a consenti à une société d’économie mixte une promesse de bail à construction sur deux immeubles. Cette dernière a attribué à l’AP-HP un droit de priorité sur une partie des logements destinés à ses personnels. Bénéficiant d’un droit au bail sur... Actualités 3 juillet 2024 lire l'article Contrôle fiscal des entreprises : les clés pour se préparer au mieux En matière de contrôle fiscal, on peut définir 3 axes principaux : le contrôle fiscal international : prix de transfert, activités occultes en France, montages pour délocaliser la matière imposable ; la finalité répressive et pénale : application de pénalités, dénonciations obligatoires et... Dossiers 2 juillet 2024 lire l'article Notion de reprise d’activité préexistante : Bercy s’aligne sur la jurisprudence Dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises créées ou reprises entre le 1-1-2011 et le 30-6-2024 peuvent bénéficier, sous certaines conditions et dans certaines limites, d’une exonération totale (60 mois) puis partielle (36 mois) d’impôt sur les bénéfices (CGI art. 44... Actualités 2 juillet 2024 lire l'article Déplacements des salariés durant les JO de Paris 2024 Pendant les Jeux olympiques et paralympiques, dans quels cas le salarié aura-t-il besoin d’un Pass Jeux (QR Code) ? La plateforme pass-jeux.gouv.fr indique les périmètres et les périodes durant lesquelles le Pass Jeux peut s’avérer nécessaire. Pour obtenir son QR code, chaque personne devra... Actualités 2 juillet 2024 lire l'article Taux de l’intérêt légal au second semestre 2024 Deux taux actualisés chaque semestre. Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les... Actualités 2 juillet 2024 lire l'article Exercice du droit de rétractation dans le cadre d’un regroupement de crédits Un couple a souscrit une offre de prêt ayant pour objet le regroupement de plusieurs crédits à la consommation. Une clause du contrat reproduisait les dispositions de l’article L. 312-26 du code de la consommation relatif au droit de rétractation qui stipule que les fonds, mis à disposition au plus... Actualités 1 juillet 2024 lire l'article Évaluation de l’avantage en nature logement Lorsque l’employeur met à la disposition d’un salarié gratuitement ou avec une faible participation de sa part, un logement, cette mise à disposition constitue un avantage en nature qui doit être soumis aux cotisations de sécurité sociale. Pour le calcul des cotisations et contributions... Actualités 1 juillet 2024 lire l'article « Précédent 1 … 96 97 98 99 100 … 323 Suivant »