Exonérations et aide au paiement des cotisations sociales Pour soutenir l’activité et la trésorerie des entreprises en cette période de crise sanitaire, celles-ci bénéficient d’exonérations de cotisations sociales patronales et une aide au paiement des cotisations sociales (loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 65, JO du 31). Pour appliquer ces mesures,... Actualités 30 octobre 2020 lire l'article PLF 2021 : quelle retenue à la source sur les salaires des non-domiciliés ? Une réforme qui devait s’appliquer dès 2021 La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 avait prévu une importante réforme du régime d’imposition des non-domiciliés, visant notamment la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères de source française,... Actualités 29 octobre 2020 lire l'article Les emplois francs sont prolongés d’un an Depuis 2020, les employeurs peuvent recruter en contrat emploi franc certaines personnes résidant dans tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du territoire national (sauf de la Polynésie française), soit dans 1 438 QPV. La liste des QPV est accessible sur ... Actualités 28 octobre 2020 lire l'article Notification électronique du taux de cotisation AT-MP Pour les entreprises employant entre 10 et 149 salariés soumises à la cotisation accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), à compter du 01.01.2021, les décisions concernant le taux de cotisation AT-MP et le classement des risques dans les différentes catégories leur seront... Actualités 27 octobre 2020 lire l'article Financement des maladies professionnelles liées au Covid-19 Les affections respiratoires aiguës liées au virus Covid-19 reconnues comme maladies professionnelles sont inscrites dans le tableau de MP n° 100 pour les assurés du régime général et dans le tableau n° 60 pour les assurés du régime agricole. Pour les autres salariés contaminés par le virus dans le... Actualités 26 octobre 2020 lire l'article Lancement du FCPR « Bpifrance Entreprises 1 » pour accéder aux entreprises non-cotées La composition du fonds Le fonds « Bpifrance Entreprises 1 » est composé à partir de 45 fonds de capital-investissement gérés par 80 sociétés de gestion françaises, dans lesquels Bpifrance investit au titre de son activité de fonds, pour accompagner le développement de l’économie française. Ces... Actualités 23 octobre 2020 lire l'article PEA : pas abus de droit en cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention Pour rappel Certaines pratiques peuvent être considérées par l’administration fiscale comme abusives en ce qu’elles auraient pour objet de contourner les règles de fonctionnement du plan d’épargne en actions (PEA) afin de permettre à son titulaire de bénéficier indûment du régime fiscal de... Actualités 22 octobre 2020 lire l'article Pas d’imputation d’une perte sur titres antérieure si le cédant n’est plus rattaché au foyer fiscal Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année. L’excédent de moins-values non imputé est reporté et est imputable dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la 10e inclusivement (CGI art.... Actualités 21 octobre 2020 lire l'article Report de paiement des cotisations Urssaf de novembre 2020 L’Acoss a annoncé que le report des cotisations sociales patronales et salariales à échéance du 5 ou 15-11-2020 est possible sans aucune demande préalable pour les employeurs : - qui connaissent une fermeture ou une restriction de leur activité dans les zones de couvre-feu (Île de France,... Actualités 21 octobre 2020 lire l'article Résolution d’une cession de titres : la restitution de l’impôt peut être réclamée Les faits La vente des titres est résolue postérieurement à l’année d’imposition des titres cédés Par contrat du 7 décembre 2014, un contribuable cède au prix de 1 872 000 € les 468 titres du capital d’une SAS qu’il détenait et réalise à cette occasion une plus-value de cession de 1 823 375 €... Actualités 20 octobre 2020 lire l'article « Précédent 1 … 167 168 169 170 171 … 213 Suivant »