Bonus-malus d’assurance chômage Le taux de bonus-malus de la contribution d’assurance chômage d’une entreprise est calculé en prenant en partie en compte les séparations intervenues avec ses salariés, rapportées au taux de séparation de son secteur. Le service de consultation des séparations permet à une entreprise... Actualités 16 novembre 2023 lire l'article Bonus-malus d’assurance chômage Le taux de bonus-malus de la contribution d’assurance chômage d’une entreprise est calculé en prenant en partie en compte les séparations intervenues avec ses salariés, rapportées au taux de séparation de son secteur. Le service de consultation des séparations permet à une entreprise... Actualités 16 novembre 2023 lire l'article Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant : un abus de majorité ? Les associés majoritaires d’une société décident d’affecter les bénéfices sociaux aux réserves. Une cour d’appel annule cette décision, après avoir constaté que celle-ci était contraire à l’intérêt social mais sans caractériser en quoi elle avait été prise dans l’unique dessein de favoriser les... Actualités 15 novembre 2023 lire l'article Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant : un abus de majorité ? Les associés majoritaires d’une société décident d’affecter les bénéfices sociaux aux réserves. Une cour d’appel annule cette décision, après avoir constaté que celle-ci était contraire à l’intérêt social mais sans caractériser en quoi elle avait été prise dans l’unique dessein de favoriser les... Actualités 15 novembre 2023 lire l'article Report des congés payés acquis en cas de maladie L’affaire devant le CP d’Agen. Cinq salariés d’une entreprise privée, titulaire d’une délégation de service public, qui gère un réseau de transport en commun de personnes dans l’agglomération d’Agen ont saisi le Conseil de prud’hommes (CP) d’Agen pour réclamer des droits à congés payés acquis mais... Actualités 15 novembre 2023 lire l'article Report des congés payés acquis en cas de maladie L’affaire devant le CP d’Agen. Cinq salariés d’une entreprise privée, titulaire d’une délégation de service public, qui gère un réseau de transport en commun de personnes dans l’agglomération d’Agen ont saisi le Conseil de prud’hommes (CP) d’Agen pour réclamer des droits à congés payés acquis mais... Actualités 15 novembre 2023 lire l'article Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime La loi de finances pour 2021 a mis en place, depuis le 1-1-2023, un régime optionnel dit de « l’assujetti unique » à la TVA (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 163). Les personnes assujetties établies en France et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de... Actualités 14 novembre 2023 lire l'article Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime La loi de finances pour 2021 a mis en place, depuis le 1-1-2023, un régime optionnel dit de « l’assujetti unique » à la TVA (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 163). Les personnes assujetties établies en France et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de... Actualités 14 novembre 2023 lire l'article Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorcent. Lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, une difficulté survient à propos du sort des options de souscription d’actions non exercées que l’ex-conjoint avait reçues de son employeur durant le... Actualités 13 novembre 2023 lire l'article Épargne retraite supplémentaire d’entreprise Rappel. La loi Pacte 2019-486 du 22-5-2019 a réformé l’épargne retraite en mettant en place de nouveaux plans d’épargne retraite d’entreprise (Pere), à savoir le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco, C.mon. fin. art. L 224-13 à L 224-22) qui a remplacé le plan d’épargne retraite... Actualités 13 novembre 2023 lire l'article « Précédent 1 … 129 130 131 132 133 … 323 Suivant »