Revenus réputés distribués ou occultes : majoration de 25 % en cas d’imposition au PFU

Le montant de certains revenus de capitaux mobiliers est multiplié par un coefficient de 1,25 pour le calcul de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. À compter de l'imposition des revenus de 2020, cette majoration d’assiette de 25 % s’applique également en cas d'imposition au...

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Immobilier locatif « Pinel » : prorogation de la réduction d’impôt, réduction progressive de taux

Pour rappel, les particuliers qui acquièrent des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt, dite réduction d'impôt « Duflot-Pinel », répartie sur la durée de l'engagement de location (CGI art. 199 novovicies). Il en...

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Nouveaux paramètres pour la paie de janvier 2021

Plafond de la Sécurité sociale pour 2021 Le plafond de la Sécurité sociale (PSS) n’est pas revalorisé pour l’année 2021. Le plafond annuel (PASS) reste donc fixé à 41 136 € pour 2021 et le plafond mensuel (PMSS) s’établit à 3 428 € pour les cotisations sociales dues pour les périodes d’emploi...

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Réduction d’impôt Madelin : prorogation du taux majoré de 25 % jusqu’au 31 décembre 2021

À noter : la mesure doit s’appliquer aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne pourra être postérieure de plus de 2 mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée...

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Bilan des transactions immobilières 2020

Une année résiliente malgré la crise sanitaire En propos liminaire, le président du Conseil supérieur du notariat (CSN) a évoqué l'incontournable sujet de la crise sanitaire mondiale, rappelant que « pour la première fois dans notre Histoire, la France a été mise à l'arrêt et que 30 % des jours...

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Prise en charge exceptionnelle de jours de congés payés

Pour soutenir les entreprises des secteurs les plus impactés par les conséquences de la crise sanitaire qui rencontrent des difficultés pour faire face au paiement des congés payés accumulés par leurs salariés placés en activité partielle , l'État prend en charge 10 jours  de congés payés pendant...

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L’avance sur réductions et crédits d’impôt sera versée à la mi-janvier

Comme en 2019 et en 2020, le Gouvernement vient d'annoncer les modalités du versement de l'acompte de 60 % aux contribuables ayant bénéficié de crédits et réductions d'impôt en 2020. Les crédits et réductions d’impôt concernés Sont visés les réductions ou crédits d'impôt...

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Activité partielle de droit commun

Pour les demandes d'indemnisation adressées à l 'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle à compter du 1-2-2021 , le taux horaire de l'allocation versée à l’employeur pour chaque salarié placé en activité partielle est égal à...

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Réduction générale des cotisations patronales pour 2021

Pour les contributions et cotisations sociales dues sur les rémunérations versées pour des périodes d’emploi courant depuis le 1-1-2021, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) intègre les cotisations patronales...

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Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2021

Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité...

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