Le dispositif du report d’imposition en cas d’apport-cession de titres est retouché Les conditions du réinvestissement indirect sont aménagées. Et le délai minimal de conservation des titres reçus en contrepartie de l’apport par le donataire lorsque ceux-ci ont été transmis par donation est porté de 18 mois à 5 ans (voire 10 ans).Pour rappel, il s’agit d’un report d’imposition de... Actualités 15 janvier 2020 lire l'article Taxe sur les CDD d’usage conclu depuis 2020 Les entreprises doivent verser une taxe forfaitaire de 10 € sur chaque CDD d’usage conclus depuis le 1er janvier 2020, sauf si elles en sont exonérées10 € sur chaque CDDU conclu depuis 2020. C’est confirmé, tout employeur doit verser une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque CDD d’usage (CDDU) qu’il... Actualités 14 janvier 2020 lire l'article Avantage nourriture de certains dirigeants de sociétés Depuis le 1er janvier 2020, l’avantage en nature des frais de nourriture des dirigeants relevant du régime général de sécurité sociale pris en charge par la société peut être évalué forfaitairement selon les mêmes règles que celles applicables aux salariésLes gérants de SARL et de SELARL ne... Actualités 13 janvier 2020 lire l'article Rémunération des comptes courants d’associés Les taux maximums de déduction applicables aux exercices clos du 31 décembre et au 30 mars 2020 ont été publiés. Le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 1,32 % pour les entreprises dont l'exercice clos le 31.12.2019 coïncide avec l'année civile.Les intérêts servis aux associés ou aux... Actualités 13 janvier 2020 lire l'article Dates d’échéance des DSN Voici les dates-limite d’envoi de la DN mensuelle pour l’année 2020Voici les dates-limite d’envoi de la DN mensuelle pour l’année 2020 Quand adresser la DSN? A quelles échéances ? Les dates limite d'envoi pour la DSN mensuelle sont : - le 5 du mois M+1 avant midi pour les entreprises mensualisées... Actualités 10 janvier 2020 lire l'article Avantages en nature 2020 Les montants des avantages en nature nourriture et logement sont revalorisés pour l’année 2020 L’avantage en nature nourriture. L’avantage en nature nourriture est évalué sur un système de forfait. Lorsque l’employeur fournit gratuitement les repas à ses salariés ou paie directement le repas de... Actualités 9 janvier 2020 lire l'article Cotisations des entreprises du BTP La cotisation prévention OPPBTP est fixée pour l’année 2020 L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (l’OPPBTP) est un organisme de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et d’amélioration des conditions de travail dans le secteur du... Actualités 8 janvier 2020 lire l'article Garantie financière des entreprises de travail temporaire Le montant minimal de la garantie financière des entreprises de travail temporaire a été fixé pour l’année 2020Garantie financière en cas de défaillance. L'entrepreneur de travail temporaire doit justifier, à tout moment, d'une garantie financière pour assurer en cas de sa défaillance, le paiement... Actualités 8 janvier 2020 lire l'article Saisie des rémunérations Le barème de saisie des rémunérations est revalorisé pour 2020Le barème des saisies et cessions de rémunération est révisé, chaque année, en fonction en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel que fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la... Actualités 7 janvier 2020 lire l'article Verser une nouvelle prime de pouvoir d’achat en 2020 La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 permet aux employeurs de verser, à nouveau en 2020, à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 € maximum, exonérée de charges sociales, sous de nouvelles conditions.Verser une prime facultative en 2020. Votre... Actualités 7 janvier 2020 lire l'article « Précédent 1 … 158 159 160 161 162 … 166 Suivant »