Réforme de la taxe d’habitation : pensez à adapter vos prélèvements mensuels pour 2021 Si vous étiez redevable de cette taxe en 2020, le montant à payer diminuera ainsi progressivement jusqu’à la suppression totale de la taxe en 2023. Dans ce cas, et si vous êtes mensualisé, vous pouvez bénéficier de cette baisse à partir de janvier en venant dès maintenant diminuer vos prélèvements... Actualités 2 décembre 2020 lire l'article Covid-19 : dossier de soin du patient copropriété Traitement n° 1. Le sauvetage des syndicats de copropriétaires avait débuté par l'adoption de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 qui renouvela les contrats de syndics échus pendant la « période juridiquement protégée », c'est-à-dire entre le 12 mars et le 24 mai 2020 (un mois après la fin de... Actualités 2 décembre 2020 lire l'article Évolution du fonds de solidarité au 1er décembre 2020 Pour les entreprises fermées administrativement S’agissant des secteurs fermés, les restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc. : pour ces entreprises, le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille. Pour le mois de décembre, elles bénéficieront d’un... Actualités 1 décembre 2020 lire l'article Le passage de 6 mois à un an de la durée de validité des timbres dématérialisés est entré en vigueur L'article 12 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 a porté de six à douze mois la durée de validité du timbre dématérialisé (c’est-à-dire payé par voie électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr ou auprès d'un buraliste équipé de l'application « Point de vente agréé »). Ce texte prévoyait... Actualités 1 décembre 2020 lire l'article Contrôle fiscal de l’entreprise : quelles garanties ? L’envoi d’un avis de vérification L’administration fiscale a l’obligation stricte d’informer préalablement et par écrit l’entreprise de la vérification dont elle sera l’objet, au moyen d’un avis de vérification. Cet avis de vérification doit comporter un certain nombre de mentions et être... Dossiers 1 décembre 2020 lire l'article Complémentaires santé : droit à résiliation à tout moment après la 1re année dès le 1er décembre Les nouvelles dispositions entrent donc en vigueur le 1er décembre 2020. Elles s’appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date. Il s’agit d’un droit de résiliation dite « infra-annuelle » La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 a institué un droit à résiliation à tout moment... Actualités 30 novembre 2020 lire l'article Tenue des réunions du CSE durant l’état d’urgence L’ ordonnance 2020-1441 du 25-11-2020 , publiée officiellement le 26-11-2020, permet à nouveau le recours à la visioconférence pour toutes les réunions du comité social et économique (CSE) et du CSE central, convoquées à compter du 27-11-2020 jusqu’au 16-2-2021, date de la fin de la nouvelle... Actualités 27 novembre 2020 lire l'article Contribution unique formation et alternance pour 2020 Les entreprises de 11 salariés et plus doivent régler à leur Opco la contribution unique formation et alternance pour 2020 en trois fois et par deux acomptes : -1er acompte de 60 % du montant dû à verser avant le 1-3-2020 ; - 2nd acompte de 38 % à verser avant 15-9-2020 (décrets 2019-1326 du... Actualités 26 novembre 2020 lire l'article Contribution unique formation et alternance pour 2020 Les entreprises de 11 salariés et plus doivent régler à leur Opco la contribution unique formation et alternance pour 2020 en trois fois et par deux acomptes : -1er acompte de 60 % du montant dû à verser avant le 1-3-2020 ; - 2nd acompte de 38 % à verser avant 15-9-2020 (décrets 2019-1326 du... Actualités 25 novembre 2020 lire l'article CFE : un report possible de trois mois En raison du contexte de crise sanitaire et des mesures administratives restreignant l'activité de plusieurs secteurs économiques, les ministres ont décidé d'autoriser les entreprises qui se trouveraient en difficulté d'obtenir sur simple demande un report de trois mois de leur échéance de solde de... Actualités 25 novembre 2020 lire l'article « Précédent 1 … 163 164 165 166 167 … 213 Suivant »