Un ancien dirigeant est tenu de restituer tous les documents sociaux qu’il détient

  Les faits Trois sociétés poursuivent en référé leur dirigeant et son épouse, qui tenait la comptabilité des sociétés grâce à un logiciel appartenant à l’une d’elles, afin d’obtenir la restitution des documents administratifs, sociaux et comptables relatifs aux exercices précédant la...

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Paiement fractionné ou différé des droits de mutation : taux d’intérêt en baisse pour 2026

  Pour les demandes formulées en 2026, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal : pour le taux de base, à 2 % (contre 2,3 % pour les demandes formulées en 2025) ; pour le taux réduit spécifique aux transmissions d’entreprises, à...

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Cautionnements antérieurement souscrits et non éteints dans l’appréciation de la disproportion

  En 2014, une société a donné à bail des locaux commerciaux à une société. La gérante de la société s’est portée caution de ces engagements. À la suite du placement en liquidation judiciaire de la société, une hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite sur les biens immobiliers de la...

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Seul le conjoint séparé qui vit dans la résidence principale au jour de la cession est exonéré

  La plus-value réalisée sur la vente d’un immeuble qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession est exonérée d’impôt (CGI art. 150 U, II-1o). Le Conseil d’État précise qu’en cas de pluralité de cédants le respect de cette condition s’apprécie pour chacun d’entre...

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Crédit à la consommation : un cadre juridique clarifié pour les entreprises

  En principe, l’octroi de crédit est réservé aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Ce monopole bancaire, prévu par le Code monétaire et financier (C. mon. fin., art. L 511-5), avait été fragilisé par la réforme du crédit à la consommation de septembre 2025. En élargissant...

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Contrôle Urssaf : les dernières nouveautés

  Fait générateur des cotisations dues sur les éléments de rémunération versés après la rupture du contrat de travail Les règles d'assiette, de taux, de plafond et d'exonération applicables au calcul des cotisations et contributions sociales dues sur les revenus d’activité sont en principe...

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Pénalités de retard : taux au premier semestre 2026

  Deux taux actualisés chaque semestre. Il y a deux taux de l’intérêt légal : l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux...

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Effets à l’égard du cédant d’une transaction conclue entre le bailleur et le cessionnaire

  Après avoir consenti un bail commercial, le locataire a cédé son fonds de commerce à une autre société avec engagement de garantie solidaire quant au paiement des loyers impayés. La société bailleresse assigna l’ancien locataire cédant afin de faire jouer la garantie de paiement des loyers...

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Injonction de déclarer des bénéficiaires effectifs : les recours sont limités

  Le président d'un tribunal de commerce enjoint à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans un délai d'un mois sous astreinte de cent euros par jour de retard alors que cette société a déjà rempli cette obligation....

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Régime de l’assujetti unique : intégration d’un nouveau membre et droits à déduction

  Certains assujettis établis en France peuvent constituer un seul assujetti au sens de l'article 256 A du CGI, pour une période obligatoire de trois années civiles, lorsqu'ils sont liés entre eux sur les plans financier, économique et de l'organisation (CGI art. 256 C). L'ensemble de ces...

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