L’ESFP consécutif à une vérification de comptabilité peut porter sur le compte courant de l’associé

La vérification de comptabilité d’une société s’accompagne souvent de l’examen de la situation fiscale personnelle de ses dirigeants ou associés. Il s’agit de procédures distinctes. Le Conseil d’État précise que le caractère distinct des procédures de contrôle de la société et de ses associés ne...

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Congé de mobilité : droits à retraite complémentaire

Rappel. L’article 81 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 stipulait que les bénéficiaires d’un congé de mobilité, visé à l’article L 1233-77 du Code du travail, pouvaient obtenir des points de retraite complémentaire au titre de ces périodes en contrepartie du versement...

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Crédit d’impôt recherche : les modalités d’agrément du sous-traitant fixées par décret

Les entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche à raison des dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes...

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Activité partielle : maintien des garanties de prévoyance

Les contributions des employeurs au financement de prestations de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale de chaque assuré si ces prestations présentent un caractère collectif et obligatoire (CSS art. L...

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Loi de gestion de sortie de la crise sanitaire : les mesures sociales

Gérer les congés et jours de repos Imposer des jours de CP. En raison de la crise sanitaire, l’employeur pouvait, jusqu’au 30-6-2021, imposer à ses salariés de prendre des jours de congés payés acquis (CP), y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils doivent en principe...

Dossiers

Covid-19 : délai pour les entretiens professionnels

Dans le cadre du contexte de l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance du 1er avril 2020 dans sa version en vigueur prévoit deux adaptations majeures : - la date limite de réalisation des entretiens professionnels prévus en 2020 et au premier semestre 2021 a été reportée au 30 juin 2021 - les...

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Indemnités journalières des professions libérales : le décret est paru

L'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit la mise en place, à compter du 1er juillet 2021, d'un dispositif obligatoire d'indemnisation des arrêts de travail en cas de maladie pour les professionnels libéraux visés à l’article L 640-1 du CSS, c'est-à-dire ceux...

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L’adhésion à un OGA ou l’appel à un « viseur fiscal » pour 2021 est possible jusqu’au 30 juin

L'adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) peut avoir lieu à n'importe quel moment mais la première adhésion ne produit immédiatement ses effets sur le plan fiscal (notamment la dispense de majoration des revenus), pour une année ou un exercice donné, que si elle intervient dans les cinq mois...

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Cotisations de retraite complémentaire

Les pouvoirs publics ont décidé de reporter d’un an le transfert aux Urssaf de la collecte des cotisations de retraite complémentaire, dans le contexte de sortie de la crise économique pour les entreprises. Pour simplifier la vie des entreprises, les pouvoirs publics ont inscrit dans la loi de...

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Absence du salarié pour participation à certaines instances

Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur doit lui accorder le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances. De même, lorsqu'un salarié est...

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